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Injonctions de la Commission européenne en matière d’aide d’État: Recours en annulation par le Luxembourg
En date du 24 mars 2014, la Commission européenne a enjoint au Luxembourg de fournir des informations très étendues en matière d’aide d’État présumée pour ce qui est de la pratique de décisions anticipées en matière fiscale respectivement du régime d’imposition des revenus de la propriété intellectuelle.
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La suspension de paiement ne concerne pas l’intégralité des paiements effectués par l’État
Suite aux différents articles parus dans la presse au sujet de la suspension provisoire des paiements de l’État au cours du mois d’avril, le ministère des Finances entend préciser que la suspension temporaire en question, rendue nécessaire par l’intégration dans le budget définitif de l’exercice 2014 des opérations réalisées en début d’année dans le cadre du budget des douzièmes provisoires, se limite pour la très grande majorité des articles budgétaires en fait à la période du 18 au 25 avril 2014.
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"Fir mech ass dat komplett erfonnt"
Pierre Gramegna au sujet d’un article paru au Luxemburger Wort concernant l’ambiance et l’organisation du travail au sein du ministère des Finances "
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Signature du contrat de la ligne de crédit du Luxembourg au profit du Fonds monétaire international
Le prêt prendra la forme d’une ligne de crédit bilatérale ouverte au bénéfice du FMI, mais qui ne sera mobilisée qu’autant que de besoin. En ce faisant, le Luxembourg participe à l’effort international visant à renforcer les assises financières du FMI et augmentant sa capacité à soutenir les Etats membres qui font face à des difficultés économiques et financières.
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Le Luxembourg participe aux efforts du FMI pour l’assistance technique dans les pays de l’Amérique centrale
Le Luxembourg fournira un montant de 1,5 millions d’euros et sera le premier intervenant dans le financement de la phase deux du programme allant de 2014 à 2019. À l’issue de la signature, le ministre Pierre Gramegna a souligné “le succès remarquable du centre CAPTAC-DR depuis sa création.
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Le ministre des Finances Pierre Gramegna en visite à New York
En route pour la conférence de printemps du Fond monétaire international et de la Banque mondiale à Washington, le ministre des Finances Pierre Gramegna a fait escale les 9 et 10 avril à New York afin d’y rencontrer des acteurs
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Projections macroéconomiques et prévision des finances publiques à politique inchangée pour la période 2014-2018
Le comité de prévision (organe composé d’experts ayant pour mission d’analyser les données pertinentes en matière de finances publiques) a exposé le 9 avril 2014 ses vues à la commission des Finances et du Budget de la Chambre des députés sur l'évolution de la situation macro-économique, des finances publiques et de la dette publique.
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Pierre Gramegna aux réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale à Washington (11.-12.04.2014)
Le ministre des Finances Pierre Gramegna participera aux réunions de printemps du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale qui se tiendront les 11 et 12 avril 2014 à Washington. En marge des réunions, Pierre Gramegna et la directrice générale du FMI, Christine Lagarde, procéderont à la signature du contrat de la ligne de crédit du Luxembourg au profit du FMI à hauteur de 2,06 milliards d’euros. Cette signature contribuera notamment à renforcer les capacités financières de l’institution.
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L'Eurogroupe salue le projet de budget 2014 du Luxembourg
Dans sa réunion du 1eravril 2014 à Athènes, l’Eurogroupe s'est penché sur l’analyse de la Commission européenne relative au projet de plan budgétaire du Luxembourg. Celui-ci a été transmis à la Commission européenne et à l'Eurogroupe le 17 mars dernier sur base du projet de loi budgétaire déposé par le ministre des Finances le 5 mars 2014 à la Chambre des députés.
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Pierre Gramegna aux réunions informelles de l’Eurogroupe et Ecofin à Athènes (01.04.2014)
Lors de l’Eurogroupe, les ministres des Finances des États membres de la zone euro feront tout d’abord une revue du programme d’assistance financière accordé à la Grèce ainsi qu’un état des lieux du programme d’ajustement accordé au Portugal. La première session de la réunion "Ecofin" qui aura lieu le 1er avril 2014 dans l’après-midi sera consacrée à la situation économique et financière de l’Union européenne. Ensuite, les discussions porteront sur la préparation des réunions de printemps du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale ainsi que la prochaine réunion des ministres des Finances du G20.
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FATCA - Accord signé entre le Luxembourg et les États-Unis
En date du 28 mars 2014, le ministre des Finances du Luxembourg, Pierre Gramegna a signé avec l’Ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique, S.E.M. Robert A. Mandell, l’accord intergouvernemental FATCA model 1( Foreign Account Tax Compliance Act). Cet accord comportera l'échange automatique d'informations
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L'agence de notation Standard & Poor's confirme la notation AAA/A-1+ du Luxembourg avec une perspective "stable"
En date du 28 mars 2014, l'agence de notation Standard & Poor's a confirmé la notation souveraine du Grand-Duché de Luxembourg "AAA" pour la dette à long terme et "A-1+" pour la dette à court terme. Selon Standard & Poor’s, la
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Mission de prospection du ministre des Finances à San Francisco
Pierre Gramegna, ministre des Finances, a mené une mission de prospection à San Francisco entre le 24 et le 26 mars 2014. Dans le but de promouvoir le Luxembourg comme centre financier international et diversifié, le ministre des Finances a eu
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State Aid: Luxembourg’s position regarding injunctions announced by the European Commission
Since the summer of 2013, Luxembourg has had a continued and extensive exchange with the European Commission regarding the Commission’s request for information on Luxembourg’s intellectual property regime as well on its advanced tax decisions which give individual companies the comfort of advanced knowledge of their tax burden.
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Résumé des travaux du 19 mars 2014
Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 19 mars 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel. Le Conseil a fait le point sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire et notamment sur la situation en Ukraine et
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