En date du 24 mars 2014, la Commission européenne a enjoint au Luxembourg de fournir des informations très étendues en matière d’aide d’État présumée pour ce qui est de la pratique de décisions anticipées en matière fiscale respectivement du régime d’imposition des revenus de la propriété intellectuelle.
Lesdites décisions d’injonction ont fait l’objet d’une analyse juridique approfondie par les autorités luxembourgeoises. Le résultat de cet examen ayant confirmé les doutes sérieux du Luxembourg quant à la légalité de ces demandes, qui, selon les autorités luxembourgeoises, soulèvent des questions de principe relatives à l’étendue des pouvoirs de la Commission européenne et aux modalités selon lesquelles les exercer, le gouvernement luxembourgeois a décidé de soumettre les dossiers aux juridictions européennes et de déposer un recours en annulation à l’encontre de chacune des deux injonctions.
Communiqué par le ministère des Finances