Déclaration whistleblower

La déclaration est censée contenir une description détaillée des faits qui sont à l'origine de la suspicion de la fraude ou de l'irrégularité. Elle peut être déposée en langue luxembourgeoise, allemande, française ou anglaise.

En soumettant la déclaration "whistleblower", vous autorisez l'autorité de gestion de transmettre votre déclaration ainsi que toute correspondance ultérieure aux autorités juridiques compétentes nationales et internationales, à la Commission européenne et aux autorités d’audit nationales et internationales responsables du Plan pour la reprise et la résilience.

La déclaration "whistleblower" peut à tout moment être retirée par le lanceur d'alerte sous réserve de la présentation de preuves attestant que la personne qui retire la déclaration est bien celle qui l'a initialement envoyée.

Protection des données

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement.

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.