Protection des données

Dernière modification le 26.03.2026

VIDÉOSURVEILLANCE

Introduction

La présente notice a pour objet d’informer sur le traitement de vidéosurveillance, mis en œuvre par le ministère des Finances, à l’égard des personnes concernées (personnel, visiteurs, candidats, prestataires externes, fournisseurs…) dans les locaux et à l’extérieur du bâtiment sis à 3, rue de la Congrégation, L-2931 Luxembourg.

Responsable du traitement

Suivant le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données et ci-après désigné le « RGPD »), le responsable du traitement du système de vidéosurveillance est le Ministère des Finances.

Le responsable du traitement peut être contacté à l’adresse suivante :

Ministère des Finances

3, rue de la Congrégation

L-1352 Luxembourg

Personne de contact

Pour toute demande liée à la protection des données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :

par courrier électronique à l’adresse dpd@fi.etat.lu
par courrier postal à l’adresse suivante :
Ministère des Finances
A l'attention du délégué à la protection des données
3, rue de la Congrégation
L-1352 Luxembourg

Conditions de licéité permettant le traitement de vidéosurveillance

Le traitement lié à la vidéosurveillance est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis et aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement. La base légale rendant le traitement licite est l'article 6, (1) (c) et (f) du RGPD.

Les obligations légales visées sont celles auxquelles le responsable du traitement est soumis en application de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles.

Finalités du traitement

Le responsable du traitement traite les données issues de la vidéosurveillance afin :

de contrôler les accès aux locaux et de dissuader des entrées non contrôlées ;
d’assurer la sécurité et la santé du personnel, des visiteurs, candidats, prestataires externes, fournisseurs du responsable du traitement ;
de protéger contre le vol et le vandalisme, les biens appartenant au responsable du traitement (bâtiments, installations techniques, matériel, marchandises, liquidités, etc…) ou appartenant aux personnes fréquentant le bâtiment ;
de détecter et d’identifier des accès non contrôlés ou des comportements suspects ou dangereux susceptibles de provoquer des accidents ou une atteinte à la sécurité ou à la santé des personnes et des biens ;
d’intervenir en cas d’accès non contrôlé ou de comportements suspects ou dangereux susceptibles de provoquer des accidents ou une atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes et/ou des biens dans le but de venir en aide à la personne concernée et de mettre un terme à l’atteinte à la santé et à la sécurité pressentie ;
de repérer avec précision l’origine et le déroulement d’un incident ou d’une atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes et des biens et de documenter l’imputabilité ;
d’organiser et d’encadrer une évacuation rapide des personnes en cas d’accident ;
de pouvoir effectuer une levée de doute en cas d’alarme incendie ou d’intrusion ;
de pouvoir alerter en temps utile les services de secours, d’incendie ou les forces de l’ordre ainsi que de faciliter leur intervention .

Les traitements fondés sur l’intérêt légitime de protection des biens ainsi que la poursuite de ses obligations légales en matière de sécurité et de santé des collaborateurs et des usagers se font sur base d’un soupçon initial et conformément au principe de l’intensification progressive des contrôles.

Surveillance

La vidéosurveillance est mise en œuvre dans les locaux intérieurs et à l’extérieur du bâtiment.

Des caméras de vidéosurveillance sont installées :

dans le coupe-vent du bâtiment au rez-de-chaussée ;
dans le hall d’accueil du bâtiment au rez-de-chaussée ;
dans le couloir au rez-de-chaussée en direction de l’escalier sortant vers l’église protestante ;
près du sas ascenseur au rez-de-chaussée ;
dans la cage escalier au rez-de-chaussée ;
dans le local poubelles au 1er sous-sol ;
dans le tunnel au 2e sous-sol ;
dans la cour intérieure du bâtiment, l’angle de vue de ces caméras étant strictement limité à la cour ;
dans les deux cours extérieures du bâtiment, l’angle de vue de ces caméras étant strictement limité à la cour .

Toutes les caméras bénéficient d’un positionnement visible, aucune caméra n’est dissimulée.

Minimisation des données

Le responsable du traitement ne filme que ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les finalités poursuivies (données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire) et respecte le principe de proportionnalité concernant les opérations de traitement relatives à la vidéosurveillance.

Catégories de données traitées

Enregistrements d’images permettant d’identifier les personnes filmées, lieu, date et heure provenant des caméras de surveillance.

Catégories de destinataires des données traitées

En tant qu’administration publique, le responsable du traitement est tenu à une obligation de discrétion et ne peut partager les données traitées que dans des conditions strictes et encadrées.

Le responsable du traitement peut être amené à partager les données avec ses sous-traitants conformément à la loi et pour les seuls besoins des prestations qui leurs sont confiées.

Le responsable du traitement est également tenu de partager les données à l’égard des autorités administratives, policières ou judiciaires compétentes agissant dans le cadre d’une procédure judiciaire, ou autre procédure, où le responsable du traitement est amené à défendre ses intérêts ou soumis à des obligations légales de coopération.

Ainsi les images peuvent être visionnées, en cas d’incident ou d’infraction, par le personnel dûment habilité et par les autorités administratives, policières ou judiciaires compétentes.

Les données restent dans l’Union européenne et ne font l’objet d’aucun transfert à destination de pays tiers.

Durée de conservation des données

Les données (images) issues de la vidéosurveillance sont conservées pendant une période maximale de 8 jours avant d’être automatiquement supprimées. La durée de conservation des données (images) peut cependant être étendue à 30 jours à condition d’indiquer les raisons de cette durée de conservation étendue dans le registre des traitements.

En cas d’incident ou d’infraction, les images peuvent être conservées au-delà des délais susmentionnés dans le cadre de la transmission des données aux autorités judiciaires compétentes et aux autorités répressives compétentes pour constater ou pour poursuivre des infractions pénales ou en cas de procédure judiciaire en cours.

Les données seront ensuite effacées sans retard injustifié après l’écoulement du délai de conservation régulier ou élargi si elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées.

Transparence

Lorsque le responsable du traitement effectue une vidéosurveillance, les personnes concernées sont informées de cette surveillance au moyen d’apposition de panneaux d’affichage et de pictogrammes aux endroits soumis à la vidéosurveillance, en plus de la notice d’information disponible sur le site internet du responsable du traitement.

Documentation

Le responsable du traitement fait l’inventaire et documente chaque système de vidéosurveillance conformément aux exigences en matière de protection des données à caractère personnel.

Protection des données

Le responsable du traitement a mis en place des mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données faisant l’objet du traitement.

Vos droits

Aux conditions et dans les limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires, la personne concernée dispose d’un certain nombre de droits relatif au traitement de ses données à caractère personnel. Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère pour toute demande.

Tout d’abord vous disposez d’un droit à l’information qui vous offre la possibilité d’obtenir des compléments d’informations sur cette notice.

Vous avez également le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée. En outre vous disposez du droit de vous opposer au traitement.

Pour donner suite à votre exercice de droits, le responsable du traitement peut vous demander de préciser, avant toute fourniture de données, les données/opérations de traitement/périodes et/ou la localisation précise sur lesquelles porte votre demande.

Afin de pouvoir traiter la demande et à des fins d’identification, la fourniture d’une copie de la pièce d’identité du demandeur est nécessaire.

Réclamations

Si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas conforme au RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès du délégué à la protection des données du ministère des Finances.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation portant sur le traitement de vos données à caractère personnel par le ministère des Finances auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données sur le site internet :

https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html

ou via courrier postal :

Commission nationale pour la protection des données
Service des réclamations
15, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux

Mise à jour

La présente notice d’information peut être amenée à évoluer pour protéger au mieux vos données à caractère personnel. La dernière version en vigueur est consultable sur le site du responsable du traitement.