Sanctions financières internationales

Introduction

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Les sanctions financières sont des mesures restrictives en matière financière prises à l’encontre de certains Etats, personnes physiques ou morales, d’entités ou groupes dans le but de provoquer un changement de politique (intérieure ou extérieure) ou d’activité de la part des Etats ou personnes désignés.

Le ministre des Finances est compétent pour traiter de toutes les questions relatives à la mise en œuvre des sanctions financières tant de la part de ceux visés par ces mesures ainsi que de ceux obligés de les appliquer.

Sanctions financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme 

Cadre national

Au niveau national, la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière (« loi du 19 décembre 2020 ») arrête le cadre légal relatif à la mise en œuvre des sanctions financières.

La désignation des États, personnes physiques et morales, entités ou groupes figurant sur une liste annexée à un acte de l’Union européenne (« UE ») ou de l’Organisation des nations unies (« ONU ») et la détermination des mesures restrictives en matière financière qui s’appliquent se font automatiquement par référence à cette liste. Les désignations onusiennes dans le cadre de l’article 4 (2) de la loi du 19 décembre 2020 peuvent être consultées ici.

NB: Les désignations précédant l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2020 peuvent être consultées ici.

La mise en œuvre des résolutions, des actes et des règlements visés par la loi du 19 décembre 2020 peut comporter à l’égard de personnes, entités ou groupes concernés:

(a) L’interdiction ou la restriction d’activités financières de toute nature ;

(b) L’interdiction ou la restriction de fournir des services financiers, une assistance technique de formation ou de conseil en relation avec un Etat, une personne physique ou morale, entité ou un groupe visés par la présente loi ; ou

(c) Le gel de fonds, d’avoirs ou d’autres ressources économiques détenues ou contrôlées, directement, indirectement ou conjointement, avec ou par une personne, entité ou groupe visé par la présente loi ou par une personne agissant en leur nom ou sur leurs instructions.

Ainsi sont gelés les fonds, avoirs et autres ressources économiques détenues ou contrôlées, directement, indirectement ou conjointement, avec ou par une personne, une entité ou un groupe visé ci-dessous.

Le respect des sanctions financières n'incombe pas seulement aux professionnels du secteur financier, mais s'impose aux personnes physiques de nationalité luxembourgeoise, qui résident ou opèrent sur le ou à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’étranger ; aux personnes morales ayant leur siège social, un établissement stable ou leur centre des intérêts principaux sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui opèrent sur ou à partir du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’étranger ; aux succursales des personnes morales luxembourgeoises établies à l’étranger ainsi qu’aux succursales au Grand-Duché de Luxembourg des personnes morales étrangères ; et à toutes autres personnes physiques et morales qui opèrent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. (art.3 de la loi du 19 décembre 2020)

Le ministre des Finances est compétent pour traiter de toutes les questions relatives à l'exécution des interdictions et mesures restrictives de la part des personnes, entités et groupes visés ci-dessous, ainsi que de la part des personnes physiques et morales obligées de les appliquer. Les questions relatives aux cas éventuels d'homonymie ou aux cas où des avoirs sont affectés involontairement par des mesures restrictives, sont à adresser :

  • par voie postale à l'adresse: Ministère des Finances, 3 Rue de la Congrégation, L-1352 Luxembourg; ou
  • par voie de courrier électronique à l'adresse: sanctions@fi.etat.lu

Le ministre des Finances est en outre compétent pour délivrer exceptionnellement des autorisations dérogatoires aux interdictions et mesures restrictives imposées, dans la mesure où les résolutions des Nations Unies, les actes de l'Union européenne et les règlements Grand-Ducaux le permettent et dans les conditions y prévues.

En exécution de l'article 6 (1) de la loi précitée, les établissements de crédit, les professionnels du secteur financier (« PSF »), les institutions financières, les assurances et toutes autres personnes physiques et morales obligés d'exécuter ces interdictions et mesures restrictives financières, sont tenus d'informer, à l'adresse précitée, le ministère des Finances de l’exécution concrète de chaque interdiction ou mesure restrictive prise à l'encontre d’un Etat, des personnes, entités et groupes visés.

Cadre international (UE / ONU)

A - Personnes, entités et groupes visés par les règlements de l'Union européenne directement applicables au Luxembourg

 

Résolutions CSNU

Contenu

Transposition

Résolution CSNU 1988 (2011), telle que modifiée

Reprend la partie ‘Afghanistan’ de la Résolution CSNU 1267 (1999)

 

Les Etats doivent, entre autres, geler sans délai les fonds et les actifs financiers ainsi que les ressources économiques des personnes et/ou entités désignées.

Règlement (UE) 753/2011 du 1er août 2011

Transposition automatique en vertu de la Loi du 19 décembre 2020

 

 

 

Résolution CSNU 1989 (2011), telle que modifiée

Reprend la partie ‘L’EIIL(Daesh) et Al-Qaida de la Résolution CSNU 1267 (1999)

 

Les Etats doivent, entre autres, geler sans délai les fonds et les actifs financiers ainsi que les ressources économiques des personnes et/ou entités désignées.

Règlement (UE) 881/2002 du 27 mai 2002,

Transposition automatique en vertu de la Loi du 19 décembre 2020

 

 

 

Résolution CSNU 1373 (2001)

Les Etats doivent, entre autres, mettre en œuvre des régimes de gel d’avoirs nationaux.

2001/931/PESC du 27 décembre 2001

Règlement (UE) 2580/2001 du 27 décembre 2001

Transposition automatique en vertu de la Loi du 19 décembre 2020

 

 

 

Règlements UE imposant des mesures restrictives additionnelles à celles imposées par le CSNU

 

 

Règlement (UE) 2016/1686 du Conseil du 20 septembre 2016 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

Restrictions en matière de déplacements et gel d’avoirs à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

Loi du 19 décembre 2020

 

B - Demandes de radiation

 

Texte en vigueur

Procédure de radiation

Qui contacter

Règlement (UE) et Décision du Conseil (UE)

x

Conseil de l’UE

Secrétariat général

175, rue de la Loi

B-1048 Bruxelles – Belgique

sanctions@consilium.europa.eu

 

Cas spécifique (Règlement (UE) N°881/2002 du 27 mai 2002, article 7 et 7bis) :

Commission européenne

« Mesures restrictives »

200, rue de la Loi

B-1049 Bruxelles - Belgique

Résolution CNSU 1267 (1999), 1989 (2011), 2253 (2015).

x

Bureau du Médiateur du Comité des sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida

Bureau DC2-2206

Organisation des Nations Unies

New York, NY 10017

États-Unis d’Amérique

Tél. : +1 212 963 2671

Fax : 1 212 963 1300/3778

Courriel : ombudsperson@un.org

https://www.un.org/securitycouncil/fr/ombudsperson  

*Si une personne est radiée de la liste des sanctions de l'ONU, les modifications pertinentes sont apportées aux actes juridiques correspondants de l'UE.

 

*Le 20 juillet 2017, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2368 (2017), par laquelle il a réaffirmé que le point focal créé par la résolution 1730 (2006) peut recevoir les demandes de dérogation présentées par toute personne ou tout groupe, entreprise ou entité inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL et Al-Qaida ou en leur nom, ou par leur représentant ou leur successeur légal, mais également que le point focal peut recevoir et transmettre au Comité pour examen, les communications envoyées par :

 a) Les personnes qui ont été radiées de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida;

 b) Les personnes qui estiment qu’il y avait erreur ou confusion sur la personne ou qu’elles ont été prises pour des personnes dont le nom est inscrit sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida.

https://www.un.org/securitycouncil/fr/sanctions/delisting

Résolution CSNU 1988 (2011) et autres Résolutions CSNU

x

Point focal chargé de recevoir les demandes de radiation

Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité

Bureau DC2 2034

Organisation des Nations Unies

New York, NY 10017

États-Unis d'Amérique

Tél. +1 917 367 9448

Fax. +1 917 367 0460

Email: delisting@un.org

 

https://www.un.org/securitycouncil/fr/sanctions/delisting

*La demande peut être présentée soit par l’intermédiaire du point focal suivant la procédure décrite dans la résolution 1730 (2006), soit par l’intermédiaire de l’État de résidence ou de nationalité du demandeur.

*Si une personne est radiée de la liste des sanctions de l'ONU, les modifications pertinentes sont apportées aux actes juridiques correspondants de l'UE.

Règlement Grand-Ducal

x

Ministère des Finances

Direction des Affaires Multilatérales, du développement et de la Compliance

3, Rue de la Congrégation

L-2931 Luxembourg

Email : sanctions@fi.etat.lu


Autres observations importantes relatives à la lutte contre le terrorisme et contre le financement du terrorisme

 

La Cellule de renseignement financier ("CRF") est l'autorité nationale qui a pour mission de recevoir et d’analyser les déclarations d’opérations suspectes et les autres informations concernant des faits suspects susceptibles de relever du blanchiment, des infractions sous-jacentes associées ou du financement du terrorisme. Elle a l’autorité et la capacité nécessaires d’exercer librement ses fonctions, y compris celle de décider d’une manière autonome d’analyser, de demander et de disséminer des informations spécifiques aux services et autorités compétents en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le fondement de l’obligation de reporter, sans délai à la CRF, toutes les opérations suspectes, résulte en particulier de l’article 5, paragraphe (1) (a) de la loi du 12 novembre 2004, tel que modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme :

« Les professionnels, leurs dirigeants et employés sont tenus de coopérer pleinement avec les autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme « et les organismes d’autorégulation, […] sont tenus d’informer sans délai, de leur propre initiative la cellule de renseignement financier lorsqu’ils savent, soupçonnent ou ont « des motifs raisonnables de soupçonner qu’un blanchiment, une infraction sous-jacente associée ou un financement du terrorisme » est en cours, a eu lieu, ou a été tenté, notamment en raison de la personne concernée, de son évolution, de l’origine des avoirs, de la nature, de la finalité ou des modalités de l’opération. Cette déclaration devra être accompagnée de toutes les informations et pièces qui ont motivé la déclaration. « Toutes les opérations suspectes, y compris les tentatives d’opérations suspectes doivent être déclarées, quel que soit leur montant. » L’obligation de déclaration des opérations suspectes s’applique sans que les déclarants qualifient l’infraction sous-jacente […]

Concernant la lutte contre le financement du terrorisme, l’obligation de déclaration des opérations suspectes visée au paragraphe (1) a) s’applique aussi aux fonds pour lesquels il existe des motifs raisonnables de soupçonner ou dont on soupçonne qu’ils sont liés ou en rapport avec ou qu’ils vont servir au terrorisme, à des actes terroristes, à « un terroriste ou à des » groupes terroristes ou à ceux qui financent le terrorisme. »

Plus d'informations concernant la déclaration des opérations suspectes peuvent être trouvées sur le site de la CRF.

Autres sanctions financières

D'autres sanctions financières sont en vigueur au Luxembourg en vertu des différents règlements de l'Union européenne directement applicables en droit national.

Les listes ci-dessous constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique. Le ministère des Finances décline toute responsabilité quant au contenu de ces listes. Les listes ne sauraient remplacer l’obligation de consulter les textes en vigueur. Seulement ces derniers font foi.

Il s'agit en particulier des règlements suivants de l'Union européenne :

 Lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques :

Mesures restrictives ciblées visant à décourager et contrer les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses Etats membres :

Mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

Le ministère des Finances est également compétent pour traiter les questions ainsi que les demandes d’autorisation relatives aux sanctions financières précitées. Le ministère peut être contacté par :

  • par voie postale à l'adresse: Ministère des Finances, 3 Rue de la Congrégation, L-1352 Luxembourg; ou
  • par voie de courrier électronique à l'adresse: sanctions@fi.etat.lu

Bien qu’il ne soit pas compétent en matière de sanctions financières, l’Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT) (anciennement Office des Licences) au sein du ministère de l’Economie est l’autorité compétente pour le contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation de biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage de l’assistance technique, du courtage et des transferts intangibles de technologie de ces produits et met en œuvre les mesures restrictives édictées par l’Union européenne en matière commerciale relatifs à ces biens à l’encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes.

Ministère de l’Economie – Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT) (anciennement Office des Licences)
19-21 Boulevard Royal L-2449 Luxembourg
Tél.: (+352) 22 61 62
Fax: (+352) 46 61 38
Courrier électronique: oceit@eco.etat.lu

Informations générales concernant toute demande d’autorisation

Délai

Les départements sollicités essaient d’aviser les demandes au plus vite. Toutefois, le délai de traitement dépend de la complexité de la demande et de l’état du dossier. En cas de dossier incomplet, l’instruction administrative proprement dite ne peut démarrer, de sorte que le dossier restera en suspens jusqu’à ce que toutes les pièces requises soient fournies.

Quelles sont les pièces à joindre ?

Toute demande doit contenir au moins les informations suivantes :

  • l’identité du débiteur;
  • l’identité du créancier/destinataire;
  • le montant et l'unité monétaire pour lesquels l’autorisation est demandée;
  • le motif de la demande (base légale);
  • les données relatives aux banques intervenant dans l'opération;
  • la date du contrat, de la convention ou de l'obligation en vertu duquel le paiement est dû;
  • les documents probants nécessaires permettant à l'administration de procéder à une vérification (par exemple, une copie de la facture);
  • en cas de transfert de biens: la description de la nature des biens (p.ex. la fiche du produit);
  • le cas échéant la licence d’exportation (dans le cas de transferts financiers liés à des exportations de biens); et
  • les coordonnés de la personne de contact à laquelle des informations complémentaires peuvent être demandées.

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