Sanctions financières internationales

Introduction

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Les sanctions financières sont des mesures restrictives en matière financière prises à l’encontre de certains Etats, personnes physiques ou morales, d’entités ou groupes dans le but de provoquer un changement de politique (intérieure ou extérieure) ou d’activité de la part des Etats ou personnes désignés.

Le ministre des Finances est compétent pour traiter de toutes les questions relatives à la mise en œuvre des sanctions financières tant de la part de ceux visés par ces mesures ainsi que de ceux obligés de les appliquer.

Sanctions financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme 

Cadre national

Au niveau national la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ainsi que le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 mettant en œuvre cette loi et modifié par le règlement grand-ducal du 3 août 2011, arrêtent le cadre légal relatif à la mise en œuvre des sanctions financières ayant trait à la lutte contre le financement du terrorisme. 

La mise en œuvre des résolutions et d’actes visés par la loi du 27 octobre 2010 peut comporter à l’égard de personnes, entités ou groupes concernés:

(a) L’interdiction ou la restriction d’activités financières de toute nature;

(b) La saisie de biens meubles et immeubles, le gel de fonds, d’avoirs ou d’autres ressources économiques détenues ou contrôlées, directement, indirectement ou conjointement, avec ou par une personne, une entité ou un groupe visé par la loi ou par une personne agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou;

(c) L’interdiction ou la restriction de fournir des services financiers, une assistance technique de formation ou de conseil en relation avec une personne, entité ou groupe visés par la présente loi. 

Ainsi sont gelés les fonds, avoirs et autres ressources économiques détenues ou contrôlées, directement, indirectement ou conjointement, avec ou par une personne, une entité ou un groupe visé ci-dessous.

Le respect des sanctions financières n'incombe pas seulement aux professionnels du secteur financier, mais s'impose aux Luxembourgeois, personnes physiques et morales, ainsi que à toutes autres personnes physiques et morales qui opèrent sur ou à partir du territoire luxembourgeois (art.1 (3) de la loi du 27 octobre 2010).

Le ministre des Finances est compétent pour traiter de toutes les questions et contestations relatives à l'exécution des interdictions et mesures restrictives de la part des personnes, entités et groupes visés ci-dessous, ainsi que de la part des personnes physiques et morales obligées de les appliquer. Les questions et contestations, y comprises celles relatives aux cas éventuels d'homonymie ou aux cas où des avoirs sont affectés involontairement par des mesures restrictives, sont à adresser:

  • par voie postale à l'adresse: Ministère des Finances, L-2931 Luxembourg; ou
  • par voie de courrier électronique à l'adresse: sanctions@fi.etat.lu.

Le ministre des Finances est en outre compétent pour délivrer exceptionnellement des autorisations dérogatoires aux interdictions et mesures restrictives imposées, dans la mesure où les résolutions des Nations Unies et les actes de l'Union européenne le permettent et dans les conditions y prévues.

En exécution de l'article 4 (2) de la loi précitée, les établissements de crédit, les PSF, les institutions financières, les assurances et toutes autres personnes physiques et morales obligés d'exécuter ces interdictions et mesures restrictives financières, sont tenus d'informer, à l'adresse précitée, le ministre des Finances de l’exécution concrète de chaque interdiction ou mesure restrictive prise à l'encontre des personnes, entités et groupes visés.

Cadre international (UE / ONU)

A - Personnes, entités et groupes visés par les règlements de l'Union européenne directement applicables

  • Personnes, entités et groupes visés par le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme: 2580/2001.
    • Procédure de radiation:
      Les personnes souhaitant entamer une procédure de radiation du règlement n° 2580/2001 doivent contacter le Conseil de l'Union européenne à l'adresse ci-dessous, en accompagnent leur demande de toute information utile justifiant leur démarche:

Conseil de l'Union européenne - 175, rue de la Loi - B-1048 Bruxelles (sujet: Règlement n° 2580/2001 procédure de dégel)
La Commission européenne peut également être informée à l'adresse suivante: Commission européenne - B-1049 Bruxelles (sujet: Règlement n° 2580/2001 procédure de dégel)

  • Personnes, entités et groupes visés par le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida: 881/2002.
  • Personnes, entités et groupes visés par le règlement (UE) n° 753/2011 du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan: 753/2011.
    • Procédure de radiation:
      Les personnes souhaitant entamer une procédure de radiation doivent contacter le Point focal pour les demandes de radiation, créé par la résolution 1730 (2006) du Conseil de sécurité.

B - Personnes, entités et groupes inscrits sur les listes au titre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

  • Personnes, entités et groupes visés par l’article 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme: 2001/931/PESC
    • Procédure de radiation:
      Les personnes souhaitant entamer une procédure de radiation doivent contacter le ministère des Finances.

C - Personnes, entités et groupes visés en exécution des résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies en application du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, pour autant qu’ils ne sont pas repris sous les points A) et B) ci-dessus

Autres observations importantes relatives à la lutte contre le terrorisme et contre le financement du terrorisme

Parallèlement à la loi précitée du 27 novembre 2010, l'article 5 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme prévoit l'obligation pour les professionnels:
a) d’informer sans délai, de leur propre initiative la cellule de renseignement financier (CRF) du parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg lorsqu’ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’un blanchiment ou un financement du terrorisme est en cours, a eu lieu, ou a été tenté,
b) de fournir sans délai à la cellule de renseignement financier, à sa demande, toutes les informations requises. Cette obligation comprend notamment la transmission des pièces sur lesquelles les informations sont fondées.

Plus d'informations concernant la déclaration des opérations suspectes peuvent être trouvées sur le site de la CRF.

A noter que cette obligation de déclaration des opérations suspectes (DOS) s’applique aussi aux fonds pour lesquels il existe des motifs raisonnables de soupçonner ou dont on soupçonne qu’ils sont liés ou en rapport avec ou qu’ils vont servir au terrorisme, à des actes terroristes, à des associations, organisations ou groupes terroristes ou à ceux qui financent le terrorisme. L'obligation d'effectuer des DOS n'est pas limitée aux seules personnes, entités et groupes explicitement désignés en vertu des mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Finalement il y a lieu de souligner aussi que la CRF dispose d'un pouvoir de gel des avoirs auprès des professionnels, pouvant aller jusqu'à une durée de 6 mois, sans que l'exercice de ce pouvoir par la CRF présuppose l'existence d'une DOS préalable effectuée par les professionnels concernés.

Autres sanctions financières

D'autres sanctions financières sont en vigueur au Luxembourg en vertu des différents règlements de l'Union européenne directement applicables en droit national.

Il s'agit en particulier des règlements suivants de l'Union européenne:

Le ministère des Finances est également compétent pour traiter les questions ainsi que les demandes d’autorisation relatives aux sanctions financières précitées. Le ministère peut être contacté par:

  • par voie postale à l'adresse: Ministère des Finances, L-2931 Luxembourg; ou
  • par voie de courrier électronique à l'adresse: sanctions@fi.etat.lu.

Bien qu’il ne soit pas compétent en matière de sanctions financières, l’Office des licences au sein du ministère de l’Economie est l’autorité compétente pour le contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation de biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage de l’assistance technique, du courtage et des transferts intangibles de technologie de ces produits et met en œuvre les mesures restrictives édictées par l’Union européenne en matière commerciale relatifs à ces biens à l’encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes.

Ministère de l’Economie – Office des Licences
19-21 Boulevard Royal L-2449 Luxembourg
Tél.: (+352) 22 61 62
Fax: (+352) 460448
Courrier électronique: office.licences@eco.etat.lu

Informations générales concernant toute demande d’autorisation

Délai

Les départements sollicités essaient d’aviser les demandes au plus vite. Toutefois, le délai de traitement dépend de la complexité de la demande et de l’état du dossier. En cas de dossier incomplet, l’instruction administrative proprement dite ne peut démarrer, de sorte que le dossier restera en suspens jusqu’à ce que toutes les pièces requises soient fournies.

Quelles sont les pièces à joindre?

Toute demande doit contenir au moins les informations suivantes:

  • l’identité du débiteur;
  • l’identité du créancier/destinataire;
  • le montant et l'unité monétaire pour lesquels l’autorisation est demandée;
  • le motif de la demande (base légale);
  • les données relatives aux banques intervenant dans l'opération;
  • la date du contrat, de la convention ou de l'obligation en vertu duquel le paiement est dû;
  • les documents probants nécessaires permettant à l'administration de procéder à une vérification (par exemple, une copie de la facture);
  • en cas de transfert de biens: la description de la nature des biens (p.ex. la fiche du produit);
  • le cas échéant la licence d’exportation (dans le cas de transferts financiers liés à des exportations de biens); et
  • les coordonnés de la personne de contact à laquelle des informations complémentaires peuvent être demandées.

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