Demande de titre de séjour pour investisseur

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Le titre de séjour pour investisseur s’inscrit dans le cadre de la politique de diversification de l’économie luxembourgeoise, de l’encouragement de l’entrepreneuriat et du développement de la place financière. Dans cette optique, cette initiative vise à attirer de nouveaux investisseurs de qualité au Luxembourg, désirant investir par exemple dans la reprise ou la création d’entreprises, de structures de type „family office“ ou voulant faire la gestion de leurs avoirs à partir du Luxembourg.

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Personnes concernées

La loi du 8 mars 2017 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, permet à un ressortissant d’un pays tiers de bénéficier d’un titre de séjour pour investisseur au Luxembourg sous condition qu’il remplit l’un des critères suivants :

  • Le demandeur investit au moins EUR 500.000 dans une entreprise existante, ayant son siège social au Luxembourg et s’engage à maintenir cet investissement pour une durée au moins de cinq ans.

  • Le demandeur investit au moins EUR 500.000 dans une entreprise à créer, ayant son siège social au Luxembourg et s’engage à maintenir cet investissement pour une durée au moins de trois ans.

  • Le demandeur investit au moins EUR 3.000.000 dans une structure d’investissement et de gestion existante ou à créer, ayant son siège social au Luxembourg et y maintenant une substance appropriée.

  • Le demandeur investit au moins EUR 20.000.000 sous forme d’un dépôt auprès d’un institut financier établit au Luxembourg et s’engage à maintenir cet investissement pour une durée au moins de cinq ans.

Le ministère des Finances est compétent pour le cas concernant un investissement d’au moins EUR 3.000.000 dans une structure d’investissement et de gestion existante ou à créer et celui où l’investissement porte sur au moins EUR 20.000.000 sous forme d’un dépôt auprès d’un institut financier établit au Luxembourg. Pour ce qui concerne les investissements dans une entreprise existante ou à créer, la compétence relève du ministère de l’Economie.

Procédure 

L’autorisation d’un titre de séjour pour investisseur se fait en deux étapes.

  • 1- Demande pour un titre de séjour provisoire

Le demandeur soumet son projet d’investissement au ministère des Finances à l'aide du formulaire Pdf "Demande d'obtention d'un avis sur un projet d'investissement" (Pdf, 386 Ko) en vue de l’obtention d’un avis.

Après réception d’un avis favorable, le demandeur effectue une demande d’autorisation de séjour provisoire auprès de la Direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes. Ce titre est valable pour trois mois. 

  • 2- Demande pour un titre de séjour pour investisseur

Après réception de l’autorisation de séjour provisoire, le demandeur effectue, dès son arrivée au Luxembourg, une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence et se soumet à un contrôle médical des étrangers.

Le demandeur introduit ensuite sa demande de titre de séjour pour investisseur à la Direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes. Ce titre est valable pour 3 ans.

Le titre de séjour pour investisseur est lié à un mécanisme de suivi. Un an suivant sa délivrance, le ministère des Finances procède à une vérification du respect des engagements pris au niveau de l’investissement retenu par le titulaire. Le demandeur doit transmettre au ministère des Finances le formulaire Pdf "Vérification annuelle d'un projet d'investissement" (Pdf, 384 Ko) complété et signé. 

 

Pour de plus amples informations concernant la procédure de demande d’obtention d’un avis sur un projet d’investissement ainsi que les documents à envoyer, le demandeur est prié de consulter la foire aux questions (FAQ) (Pdf, 644 Ko).