Le ministère des Finances fait appel à la manifestation d’intérêt des personnes intéressées à intégrer la liste des personnalités indépendantes visée à l’article 9, paragraphe 4 de la Convention.
En vertu de l’article 9, paragraphe 4 de la Convention, chaque Etat contractant procède à la désignation de cinq personnes indépendantes qui intégreront la liste susmentionnée, comprenant l’ensemble des personnes indépendantes désignées par les Etats signataires de la Convention, tenue par le Secrétariat du Conseil de l’Union européenne. Les personnalités indépendantes ainsi désignées pourront, en vertu de l’article 7, paragraphe 1 de la Convention être choisies pour intégrer une commission consultative chargée d’émettre un avis sur la façon d'éliminer la double imposition en cas de correction des bénéfices des entreprises associées.
L'appel s'adresse aux personnes (m/f) ayant plusieurs années d'expérience professionnelle en matière de droit fiscal ou de fiscalité, et en particulier en matière de fiscalité internationale.
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