Le Luxembourg ne partage pas les conclusions de la Commission dans l’affaire Fiat Finance and Trade et réserve tous ses droits.
Le Luxembourg analysera avec la diligence requise la décision de la Commission et son raisonnement juridique.
Le Luxembourg constate dès à présent que la Commission a eu recours à des critères inédits pour l’établissement de l’aide d’État alléguée. En particulier, la Commission ne démontre pas l'existence d'un avantage sélectif octroyé à Fiat Finance and Trade au regard du cadre juridique national.
Le Luxembourg estime ne pas avoir accordé à Fiat Finance and Trade une aide d'État incompatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107(1) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le Luxembourg respecte les normes internationales, notamment celles relatives au principe de libre concurrence (arm's length principle), applicables en matière de prix de transfert ainsi que les règles relatives aux aides d'État.
Comminiqué par le ministère des Finances