Le Luxembourg fera appel de la décision Fiat de la Commission européenne

Le gouvernement luxembourgeois a décidé le 4 décembre 2015 de faire appel de la décision de la Commission européenne dans l’affaire Fiat, dans le but d’obtenir de la clarté juridique et de la prévisibilité quant à la pratique des rescrits fiscaux.

La grande majorité des États membres de l’UE recourt à des rescrits fiscaux pour fournir au contribuable une sécurité juridique. Dans sa décision, la Commission a eu recours à des critères inédits pour l’établissement de l’aide d’État alléguée, mettant ainsi en doute le principe de la sécurité juridique. En particulier, la Commission ne démontre pas l'existence d'un avantage sélectif octroyé à Fiat, au sens de l’article 107 TFUE.

Le Luxembourg est fermement engagé en faveur de la transparence en matière fiscale et de la lutte contre l’évasion fiscale. Le Luxembourg adhère pleinement au projet BEPS de l’OCDE et du G20, qui vient moderniser la fiscalité internationale et créer un "level playing field" mondial.

Communiqué par le ministère des Finances