Une avancée majeure pour la protection des consommateurs en matière d'assurance: le droit à l'oubli inscrit dans la loi

En date du 15 avril 2026, le Conseil de gouvernement a adopté un projet de règlement grand-ducal qui fait suite au projet de loi portant transposition de la directive européenne relative aux contrats de crédit aux consommateurs [directive (UE) 2023/2225 – "CCD2"] qui crée notamment une base légale pour le droit à l'oubli dans la législation luxembourgeoise.

Pour rappel, le droit à l'oubli médical en matière d'assurance repose déjà sur une convention signée entre les compagnies d'assurances luxembourgeoises et l'État luxembourgeois, appliquée avec succès depuis plusieurs années. Le projet de loi constitue un prolongement naturel de cette convention: il inscrit ce principe dans la législation nationale, en transposant la directive européenne tout en élargissant son champ d'application et en rendant les conditions substantiellement plus favorables pour les consommateurs et les preneurs d'assurances, notamment via des délais raccourcis et des plafonds de surprime pour certaines pathologies. Le projet de règlement grand-ducal précise donc le dispositif du projet de loi dans l'intérêt des consommateurs et des preneurs d'assurances.

Pour les maladies cancéreuses, le principe retenu dans le projet de loi est celui d'un délai de cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique, en l'absence de rechute, à l'issue duquel la pathologie ne doit plus être déclarée. Le projet de règlement grand-ducal vient préciser des délais plus courts pour certaines pathologies ou des conditions d'accès aménagés au crédit, telles que pour le VIH désormais sans surprime ou pour la leucémie myéloïde chronique avec une surprime plafonnée, et ce en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et des travaux d'un comité d'experts.

Ce comité, dont la création est prévue par la loi, réunira des représentants de l'État, du secteur des assurances, des associations de patients ainsi que des experts scientifiques. Il sera chargé d'émettre des avis sur les pathologies cancéreuses ou autres maladies à insérer au niveau du règlement grand-ducal ainsi que sur les plafonds de couverture applicables.

"Une maladie grave ne devrait pas continuer à peser sur une personne toute sa vie. En ayant inscrit le droit à l'oubli dans le projet de loi et en le rendant encore plus favorable pour le consommateur avec ce projet de règlement grand-ducal, nous voulons lever des obstacles injustifiés à l'accès au crédit, que ce soit pour l'acquisition d'un logement ou pour la réalisation d'un projet personnel", souligne Martine Hansen, ministre de la Protection des consommateurs.

"Le droit à l'oubli constitue un équilibre entre solidarité et gestion du risque. Il est essentiel pour garantir une égalité des chances, un accès équitable au crédit et le respect de la dignité des personnes guéries. Les modifications apportées à la liste des pathologies permettent d'avancer dans cette voie et le comité d'experts mis en place sera le garant d'adaptations futures nécessaires au vu des recherches scientifiques et progrès médicaux", tient à ajouter Martine Deprez, ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.

Le ministre des Finances, Gilles Roth, souligne que "le droit à l'oubli constitue une avancée majeure pour la protection des citoyens. Il ne s'agit pas d'un privilège, mais d'un principe de droit et de dignité. En l'inscrivant dans la loi, nous protégeons la vie privée et garantissons un accès plus équitable au crédit et à l'assurance. Cette mesure s'appuie sur une pratique déjà appliquée avec succès depuis plusieurs années dans le cadre de la convention entre l'État et les assureurs".

En intégrant le droit à l'oubli directement dans le Code de la consommation, le gouvernement a fait le choix d'un dispositif clair, juridiquement sécurisé et plus favorable aux consommateurs que ce qu'impose la seule directive européenne. Cette réforme constitue une étape importante vers un accès au crédit plus équitable et non discriminatoire.

Communiqué par la Direction de la protection des consommateurs / ministère de la Santé et de la Sécurité sociale / ministère des Finances