Le Luxembourg conforme aux règles du pilier deux du Cadre inclusif OCDE/G20 − des qualifications transitoires pour plus de prévisibilité et de sécurité juridique pour les groupes d'entreprises concernés

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vient de publier la liste des États ayant d'ores et déjà mis en œuvre le pilier deux de la Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers du Cadre inclusif OCDE/G20 et dont la législation est considérée conforme aux règles et recommandations pertinentes émises par le Cadre inclusif OCDE/G20 dans ce contexte. Le Luxembourg se trouve sur cette liste.

Les règles du pilier deux prévoient un système de qualification des législations des juridictions ayant implémenté le pilier deux afin de s'assurer de la conformité de ces législations avec le modèle de règles développé par le Cadre inclusif OCDE/G20. Ce système de qualification est constitué d'une qualification transitoire et d'une qualification législative complète.

En attendant le processus de finalisation de qualification législative complète restant à élaborer au niveau du Cadre inclusif OCDE/G20, le Luxembourg vient d'obtenir les qualifications transitoires pour la règle d'inclusion du revenu (RIR) et l'impôt national complémentaire (QDMTT), ainsi que le régime de protection pour l'impôt national complémentaire. Ces qualifications transitoires reconnaissent que la législation nationale est conforme aux principales dispositions des règles du pilier deux telles qu'établies par le Cadre inclusif OCDE/G20.

De ce fait, la RIR et le QDMTT, introduits par la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l'imposition minimale effective pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, sont reconnus sur une base transitoire par les autres juridictions appliquant le pilier deux.

La confirmation que le Luxembourg puisse par ailleurs bénéficier du régime de protection pour l'impôt national complémentaire constitue également une simplification significative pour les groupes implantés au Luxembourg. Celui-ci permet en effet aux groupes de n'effectuer les calculs requis pour l'établissement de l'impôt complémentaire qu'au niveau du Luxembourg, sans que ces calculs ne doivent de nouveau être effectués dans la juridiction de l'entité mère.

Le ministre des Finances, Gilles Roth, commente: "Je me réjouis de la reconnaissance de la conformité de notre législation nationale en matière d'imposition minimale effective des grands groupes d'entreprises au niveau du Cadre inclusif OCDE/G20. Le Luxembourg reste d'ailleurs pleinement engagé à se conformer aux standards fiscaux agréés au niveau international et européen. Et nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec le Cadre inclusif OCDE/G20 pour assurer la conformité continue de la législation luxembourgeoise relative au modèle de règles développé par le Cadre inclusif OCDE/G20."

Pour rappel, en octobre 2021, plus de 135 pays ont trouvé un accord sur l'imposition minimale effective des grands groupes d'entreprises. Les règles du pilier deux fixent un taux d'imposition minimum de 15% pour les multinationales dont le chiffre d'affaires est d'au moins 750 millions d'euros. Une directive européenne en ce sens a été transposée par la loi luxembourgeoise le 23 décembre 2023. À travers cette loi, telle que modifiée par la loi du 20 décembre 2024 pour prendre en compte les lignes directrices pertinentes du Cadre inclusif OCDE/G20, le Luxembourg a implémenté le système issu du pilier deux.

Les qualifications transitoires continueront de s'appliquer jusqu'à l'achèvement du processus de qualification législative complète.

Communiqué par le ministère des Finances