La Chambre des Députés a adopté en date du 19 mars 2024 à l’unanimité un projet de loi qui transpose en droit national la directive (UE) 2021/2118 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité.
La nouveauté la plus importante apportée par ce projet de loi consiste dans la création d’un établissement public pour indemniser les victimes d’accidents routiers résidentes au Luxembourg en cas d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance luxembourgeoise ou d’un autre Etat-membre.
Chaque personne lésée résidente au Luxembourg peut adresser une demande d’indemnisation au Fonds d’insolvabilité en assurance automobile (« FIAA ») lorsque l’entreprise d’assurance de la partie responsable de l’accident routier est insolvable. Le FIAA lui adressera dans les trois mois une offre d’indemnisation ou une réponse motivée. Ce mécanisme assure que les personnes lésées soient indemnisées sans retard indu, même en cas d’insolvabilité de l’entreprise d’assurances.
Les entreprises d’assurances luxembourgeoises actives dans l’assurance RC automobile sont membres du FIAA et assurent son financement. Afin d’introduire un filet de sécurité additionnel au niveau du financement, les députés ont voté un deuxième projet de loi accordant une garantie d’Etat d’un montant de EUR 300 millions sur les lignes de crédit contractées par le FIAA. Ainsi, il est assuré que le FIAA dispose à tout moment de moyens financiers suffisants.
En sus d’autres modifications dans le domaine de l’assurance RC automobile, le projet de loi introduit un allègement important pour les entreprises d’assurances en ce qui concerne le recours à des prestataires de services en technologies d’information et de communication (TIC). Ainsi, la conservation numérique de documents est étendue aux prestataires tiers critiques de services TIC soumis à la supervision d’une Autorité européenne de surveillance. Cette faculté, qui tient compte des développements technologiques notamment dans le domaine des services « cloud », s’ajoute aux possibilités existantes de sous-traitance auprès des entités surveillées par la CSSF et le CAA, tels que les professionnels du secteur financier (PSF) de support.
Le ministre des Finances Gilles Roth commente : « Je me réjouis du vote de cette loi importante qui renforce considérablement la protection des victimes d’accidents routiers. La création du FIAA va assurer que les personnes lésées obtiennent rapidement les montants dus pour les dommages corporels ou matériels qu’elles subissent, que l’entreprise d’assurance de la partie responsable soit solvable ou non. »
Le projet de loi entrera en vigueur quatre jours après sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.