En date du 30 novembre 2023, le ministre des Finances, Gilles Roth, a présenté aux membres de la commission des Finances de la Chambre des députés le projet de loi n° 8343 sur l'adaptation du barème de l'impôt sur le revenu à hauteur de 4 tranches indiciaires à partir du 1er janvier 2024.
Compte tenu de la situation économique difficile et du contexte de polycrise, l'accord de coalition pour la période 2023-2028 prévoit un ensemble de mesures fiscales afin de renforcer le pouvoir d'achat des ménages.
Le ministre des Finances, Gilles Roth, commente: "Je me réjouis de pouvoir présenter cette première mesure issue de l'accord de coalition seulement quelques jours après la prise de fonction du nouveau gouvernement. Grâce à cette initiative, nous allégeons durablement la charge fiscale des ménages. Nous renforçons ainsi leur pouvoir d'achat, ce qui profitera également aux entreprises et commerces. Notre action ne s'arrêtera pas là. À moyen terme, notre objectif est d'adapter intégralement le barème à l'inflation."
L'allègement fiscal prévu par le projet de loi s'inscrit par ailleurs dans la lignée de I'accord entre le gouvernement, l'Union des entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB, CGFP et OGBL à l'issue de la réunion du Comité de coordination tripartite du 3 mars 2023, qui avait déjà prévu une adaptation du barème à hauteur de 2,5 tranches indiciaires, auxquelles s'ajoutent désormais 1,5 tranches supplémentaires.
Concrètement, le projet de loi prévoit une adaptation des tranches d'imposition de 10,38% par rapport au tarif applicable depuis 2017.
Cela implique pour un contribuable de la classe d'imposition 1 avec un salaire brut annuel de 75.000 euros un gain net annuel de 1.095 euros en 2024. En prenant en considération le crédit d'impôt conjoncture (CIC) applicable en 2023, le gain annuel s'élève à 567 euros.
Pour un couple avec un total annuel brut de 125.000 euros (dont le salaire de la première personne représente 2/3 et celui de la deuxième 1/3), l'effet par rapport à 2023 s'élève à 2.189 euros. Leur charge fiscale diminuera donc de 10,9%. En prenant en considération le CIC applicable en 2023, l'effet se chiffre à 1.333 euros.
Un contribuable de la classe d'imposition 1a avec un salaire brut annuel de 50.000 euros dispose, grâce à l'adaptation, de 1.160 euros de plus en 2024. Cela correspond à une réduction de la charge fiscale de 19,8%. En prenant en considération le CIC applicable en 2023, l'effet se chiffre à 709 euros.
L'impact prévisionnel de l'adaptation du barème à hauteur de 4 tranches indiciaires sur les recettes budgétaires est estimé à 480 millions d'euros. Ceci correspond à un déchet fiscal supplémentaire de 180 millions d'euros par rapport à l'adaptation de 2,5 tranches indiciaires, retenue dans l'accord tripartite.
Communiqué par le ministère des Finances