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Projet de loi pour la mise en œuvre du Pilier Deux de la réforme fiscale internationale de l'OCDE dans l'UE approuvé par le Conseil de Gouvernement
Projet de loi pour la mise en œuvre du Pilier Deux de la réforme fiscale internationale de l'OCDE dans l'UE approuvé par le Conseil de Gouvernement
Dernière modification le
28.07.2023
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