En date du 30 janvier 2023, la ministre des Finances, Yuriko Backes, a présenté la situation financière de l'État au 31 décembre 2022 lors d'une réunion conjointe de la Commission des finances et du budget et de la Commission de l'exécution du budget de la Chambre des députés. La situation financière, en surplus fin décembre 2022, ne doit pas être confondue avec la situation finale qui sera déficitaire, puisque certaines dépenses d'envergure seront encore effectuées au titre de l'exercice budgétaire 2022 pendant la période dite complémentaire qui court jusqu'au 30 avril 2023.
Yuriko Backes commente: "En attendant les dépenses de la période complémentaire et malgré les vents contraires sur le plan économique et géopolitique, je me réjouis de ce résultat intermédiaire au 31 décembre 2022, qui témoigne de la résilience des finances publiques de notre pays. Je proposerai des allégements fiscaux ciblés sous forme de crédits d'impôt, si l'amélioration qui se dégage par rapport aux estimations précédentes se confirme. Ceci est en ligne avec l'engagement que j'ai pris dès la présentation du budget pour 2023."
Au 31 décembre 2022, les recettes de l'Administration centrale représentent un total de 23,5 milliards d'euros, soit une progression de 7,4% par rapport au 31 décembre 2021. Quant au détail, l'Administration des contributions directes (ACD) a perçu des recettes à hauteur de 11,1 milliards d'euros, soit 109,4% du budget voté, ce qui représente une progression de 834 millions d'euros ou +8% par rapport au 31 décembre 2021. Cette évolution positive est notamment due à la retenue à la source sur les traitements et salaires (RTS) dont les recettes ont augmenté de 546 millions d'euros ou +11%, grâce à la bonne tenue du marché de travail et des tranches successives de l'indexation des salaires. En parallèle, le manque à gagner dû à l'octroi du "crédit d'impôt énergie" en faveur des ménages se chiffre désormais à 267 millions d'euros.
Les recettes de l'Administration des douanes et accises (ADA) se chiffrent à 1,9 milliard d'euros au 31 décembre 2022, soit 99,5% du budget voté. Par rapport à 2021, les recettes ont augmenté de 15 millions d'euros (+0,8%). Les effets directs et indirects des réductions d'accises appliquées au Luxembourg et dans les pays limitrophes ont eu pour effet que la vente des carburants a connu une année difficile, toutefois avec l'effet bénéfique d'une réduction de l'empreinte carbone du Luxembourg. Les recettes fiscales pâtissent en conséquence: les recettes sur le gasoil routier diminuent de 690 millions d'euros en 2021 à 572 millions d'euros en 2022, soit -17,1%.
Les recettes encaissées par l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) s'élèvent à un total de 7,3 milliards d'euros au 31 décembre 2022, ce qui représente une progression de +617 millions d'euros ou +9%. L'évolution précitée provient quasi intégralement de la taxe sur la valeur ajoutée dont les recettes progressent de 560 millions d'euros ou +12% et pour laquelle l'inflation élevée est un facteur déterminant. Les recettes au titre de la taxe d'abonnement restent nettement en-deçà des prévisions du budget voté en raison de la situation des marchés financiers. Le même constat se dégage au niveau des droits d'enregistrement au vu du marché immobilier au Luxembourg.
Quant aux dépenses de l'Administration centrale, elles se chiffrent au 31 décembre 2022 à 22,5 milliards d'euros, soit une progression de +6,9% par rapport à 2021. L'augmentation comparable à celle des recettes s'explique en premier lieu par la mise en œuvre des aides en faveur des ménages et des entreprises (Energiedësch; Solidaritéitspak 1 et 2.0) au titre desquelles quelque 413 millions d'euros (y compris le crédit d'impôt énergie) ont été déboursés en 2022. En second lieu, les dépenses subissent également des effets des tranches d'indexation et de l'inflation élevée, et ce surtout au niveau des frais de fonctionnement et des rémunérations à payer par l'État, ces deux catégories de dépenses connaissant une progression de 9% respectivement 9,2% au cours des 12 premiers mois de l'exercice budgétaire 2022, qui ne s'achèvera qu'au 30 avril 2023. En parallèle, les investissements publics ont été maintenus à un haut niveau et se chiffrent au total à 2,54 milliards d'euros.
Les recettes et les dépenses prises ensembles font apparaître un solde excédentaire pour l'Administration centrale au 31 décembre 2022 à hauteur de +1.010 millions d'euros. Alors que les recettes pour l'exercice 2022 ont quasi intégralement été encaissées, des dépenses d'envergure pouvant aller jusqu'à 1,8 milliard d'euros seront potentiellement exécutées pendant la période complémentaire, ce qui aboutirait au final à une situation déficitaire de l'Administration centrale pour l'exercice entier.
Au vu des dernières évolutions observées ainsi que des informations actualisées mises à disposition par les différents départements ministériels et les administrations, le solde final de l'Administration centrale devrait en effet être déficitaire pour l'exercice 2022, mais il connaîtrait une amélioration d'au moins 500 millions d'euros par rapport à l'estimation présentée en octobre 2022. L'analyse afférente sera précisée et ses effets structurels (c.-à-d. les éventuels effets de cette amélioration sur les exercices budgétaires subséquents) seront étudiés plus amplement dans les semaines à venir, notamment en vue de l'élaboration du programme de stabilité et de croissance que la ministre des Finances présentera à la fin du mois avril.
Enfin, il y a lieu de noter que la dette publique se chiffre à 18,9 milliards d'euros au 31 décembre 2022, soit 24,0% du PIB, ce qui est également légèrement inférieur à l'estimation de 24,6% du PIB retenue lors de la présentation du budget pour 2023.
Yuriko Backes explique: "Compte tenu des perspectives géopolitiques et surtout du ralentissement économique attendu en 2023, je continue à préconiser une politique budgétaire responsable et prévoyante qui ne remet pas en cause la viabilité à moyen terme de nos finances publiques. C'est dans cet esprit que je continuerai à surveiller de près l'évolution des finances publiques afin de déterminer la marge disponible pour des allègements fiscaux ciblés, tout en respectant la trajectoire arrêtée au budget 2023. Je souhaite que cette marge soit pleinement utilisée pour renforcer le pouvoir d'achat des ménages en cette période difficile, et ce de manière rétroactive dès le début de 2023."
Communiqué par le ministère des Finances