Le comité quadripartite s'est réuni le 12 mai 2021 au Domaine thermal à Mondorf-les-Bains sous la présidence de Romain Schneider, ministre de la Sécurité sociale, en étroite collaboration avec Paulette Lenert, ministre de la Santé, ministre déléguée à la Sécurité sociale, et Pierre Gramegna, ministre des Finances.
Le comité quadripartite a tout d'abord examiné la situation financière de l'assurance maladie-maternité suite à la participation financière de l'État pour compenser les mesures liées à la crise sanitaire de la COVID-19. Par la suite, les prévisions financières pour les années 2021 et 2022 ont été présentées.
Participation de l'État au financement des mesures liées à la crise sanitaire COVID-19
Dans le cadre de la lutte contre la pandémie due à la COVID-19 et ses conséquences, l'assurance maladie a été amenée à financer certaines mesures comme le congé pour raisons familiales élargies ou la prise en charge d'une incapacité de travail à partir du premier jour.
Pour les mesures dépassant l'objet d'une assurance maladie-maternité, le ministre de la Sécurité sociale et le ministre des Finances s'étaient engagés à proposer un financement intégral de ces mesures par l'État.
Ainsi, la loi spéciale du 15 décembre 2020 fixe la participation de l'État à un montant global de 386 millions d'euros à répartir sur 4 exercices budgétaires (200 millions d'euros en 2020, puis 62 millions d'euros par an pour 2021 à 2023) pour compenser certaines mesures liées à la crise sanitaire COVID-19 et prises en charge par l'assurance maladie-maternité.
Lors du comité de quadripartie, le ministre de la Sécurité sociale a présenté l'état des lieux financier de ces mesures. Ainsi pour l'année 2020:
- Le coût du congé pour raisons familiales élargi se chiffre à 238 millions euros (initialement estimé à 250 millions d'euros pour 2020);
- La prise en charge de l'indemnité pécuniaire de maladie par l'assurance maladie-maternité à partir du 1er jour d'incapacité de travail pour la période du 1er avril au 30 juin 2020 s'élève à 132 millions d'euros (initialement estimé à 149 millions d'euros pour 2020);
- Le congé pour soutien familial, nouvellement introduit, a atteint 350.000 euros (initialement estimé à 1 million d'euros pour 2020).
Toutefois, il est à noter que les mesures du congé pour raisons familiales élargi et le congé pour soutien familial sont toujours en place en 2021, et s'élèvent déjà à plus de 24 millions d'euros pour les mois de janvier et de février. La crise sanitaire n'étant toujours pas terminée, des coûts supplémentaires pour l'assurance maladie-maternité sont donc également prévus pour toute l'année 2021.
"La bonne santé financière de l'assurance maladie-maternité début 2020 nous a permis, avec le soutien des partenaires sociaux, de mettre rapidement des mesures en place pour répondre au besoin des assurés, notamment des familles. Le gouvernement s'était engagé à transférer à la CNS les montants pour ces mesures, ce qui a été chose faite avec un vote à l'unanimité au parlement d'une loi spéciale fin 2020. Compte tenu de la situation actuelle, il est prévu de faire un nouveau point financier avec le ministre des Finances pour que les dépenses de ces mesures en 2021 soient également à charge de l'État alors qu'elles sont, dans un premier temps, avancées par la CNS", a souligné Romain Schneider.
Situation financière de l'assurance maladie-maternité
Le décompte de l'année 2020 montre que malgré la participation financière de l'État aux mesures liées à la crise sanitaire COVID-19 à hauteur de 386 millions d'euros, la situation financière de l'assurance maladie-maternité dégage un résultat opérationnel négatif de 12,4 millions d'euros, alors que l'exercice 2019 s'était soldé par un surplus de 102 millions d'euros au niveau des opérations courantes.
Des dépenses non négligeables liées à la COVID-19 incombent à l'assurance maladie-maternité (tests PCR sur ordonnance médicale, frais hospitaliers supplémentaires, dispenses pour femmes enceintes, etc.) et l'évolution des dépenses progresse donc en 2020 de 21,8% pour atteindre 3,8 milliards euros, tandis que l'évolution des dépenses avait été de 7,9% en 2019. Sans les mesures COVID-19 prises en charge par l'État, cette évolution aurait été de 9,3% en 2020.
Même si le contexte économique, l'évolution de l'emploi et du nombre d'assurés, est moins négatif que prévu en 2020, les recettes, qui progressent en 2020 de 5,5% (hors la participation de l'État aux mesures COVID-19 à hauteur de 386 millions d'euros) ne peuvent pas entièrement compenser l'évolution des dépenses en 2020.
Le solde global cumulé passe donc de 971,3 millions d'euros en 2019 (31,3% des dépenses courantes) à 958,9 millions d'euros en 2020 (25,4% des dépenses courantes).
Pour l'exercice 2021, les dernières estimations montrent un déséquilibre financier pour les opérations courantes de l'ordre de 212,9,9 millions d'euros. En faisant abstraction des mesures COVID-19 prises en charge par l'État pour l'année 2020, mais prolongées en 2021, le déficit est alors estimé à 132 millions d'euros. Dans tous les cas, les recettes ne couvriront plus les dépenses courantes et le solde global cumulé diminuerait ainsi à 746 millions d'euros (hors participation étatique pour les mesures COVID-19), soit 20,4% des dépenses courantes estimées pour 2021. Néanmoins, la réserve restera au-dessus de la limite de 10 % fixée dans le Code de la sécurité sociale.
Amélioration des prestations en matière de soins dentaires
Lors de sa présentation, Romain Schneider a rappelé que les améliorations et la mise en place des nouvelles prestations qui avaient déjà été prévues vont être maintenues, y compris celles en matière de soins dentaires.
Ainsi, l'enveloppe de 10 à 12 millions d'euros qui avait été retenue par le passé en ce qui concerne la médecine dentaire sera maintenue pour financer des améliorations au niveau de la parodontologie, de l'endodontie (Wurzelbehandlung), implants, etc.
Pour ce faire, un groupe de travail "soins dentaires" a été mis en place qui se réunira pour la première fois le mercredi 19 mai 2021 sous la présidence du ministre de la Sécurité sociale. Ce groupe de travail présentera le détail des mesures retenues lors de la prochaine réunion du comité quadripartite en automne.
Impact financier de la réforme de certaines catégories de professions de santé
Concernant la réforme de certaines catégories de professions de santé et plus particulièrement l'impact financier de celle-ci, la ministre de la Santé a présenté les points saillants de la récente décision gouvernementale en la matière.
En outre, la ministre de la Santé, Paulette Lenert, a présenté les points saillants de la réforme de certaines catégories de professions de santé approuvée par le conseil de gouvernement en date du 30 avril 2021.
Communiqué par le ministère de la Santé et le ministère de la Sécurité sociale