Le 2 avril 2021, le Conseil de gouvernement a approuvé un projet de loi visant à introduire un abattement fiscal allant jusqu'à 15.000 euros au bénéfice des propriétaires qui réduisent les loyers commerciaux pendant l'année 2021, afin de venir en aide aux commerces dans le contexte actuel, toujours marqué par la pandémie de la COVID-19.
Cette mesure de soutien aux entreprises correspond à une reconduction de celle présentée en mai 2020 dans le cadre du plan de relance "Neistart Lëtzebuerg" avec l'objectif d'encourager les bailleurs à réduire au titre de l'année civile 2020 les loyers dans le cadre de baux commerciaux en introduisant un abattement fiscal correspondant à deux fois le montant de la réduction de loyer accordée et ce avec un plafond maximum de 15.000 euros pour l'ensemble de l'année.
Étant donné que le paiement du loyer constitue une charge importante dans le bilan des locataires qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale, une réduction accordée par les bailleurs d'une partie des loyers à payer permet d'améliorer considérablement la situation précaire au niveau de la trésorerie des locataires. La mesure n'aidera pas seulement ceux qui ont été touchés par l'interdiction d'exercer des activités commerciales et artisanales accueillant un public, mais aussi tous les commerçants qui subissent des contraintes et souffrent du ralentissement économique général.
Pierre Gramegna a commenté: "Avec la crise sanitaire qui perdure, la prolongation d'un certain nombre de mesures sanitaires continue à impacter substantiellement le chiffre d'affaires des commerces. Partant, j'ai proposé aujourd'hui au gouvernement de prolonger l'abattement fiscal pour réduction de loyers accordées à l'année 2021. Cette mesure s'est révélée efficace au cours des derniers mois en ce qu'elle a encouragé les bailleurs à faire preuve de solidarité et ainsi a permis aux entreprises de réduire leurs coûts fixes."
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi, qui sera introduit dans la procédure législative dans les meilleurs délais.
Communiqué par le ministère des Finances