Le 21 avril 2020, Pierre Gramegna, ministre des Finances, a signé avec les représentants des banques BCEE, BIL, BGL BNP Paribas, Banque de Luxembourg, Raiffeisen, ING et Bank of China, la convention encadrant le régime des prêts garantis par l'État en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie COVID-19.
Sous ce nouveau régime, qui a été annoncé le 25 mars 2020 dans le cadre du programme de stabilisation de l'économie et instauré par la loi du 18 avril 2020, l'État garantira des prêts bancaires accordés aux entreprises à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Ainsi, afin de couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements, les entreprises pourront désormais solliciter leur banque pour souscrire un prêt qui pourra s'élever jusqu'à 25% de leur chiffre d'affaires, et qui bénéficiera d'une garantie de l'État à hauteur de 85%. En conséquence, les banques participantes, qui conservent une part de risque de 15%, pourront accorder un plus grand nombre de prêts, et ceci pour des montants plus élevés. En tout, les banques pourront donc accorder des crédits garantis aux entreprises touchées par la crise jusqu'à concurrence de 2,94 milliards d'euros (85% x 2,94 = €2,5 milliards garantis par l'État). Sont éligibles les prêts accordés par les banques aux grandes entreprises, PME et indépendants, y compris aux jeunes entreprises innovantes
Ces prêts garantis par l'État s'inscrivent dans l'ensemble de mesures prises par le gouvernement pour aider l'économie à surmonter la crise actuelle et s'entendent comme un outil subsidiaire, après recours, là où cela est possible, aux outils de la Société nationale de crédit et d'investissement (SNCI), l'Office du Ducroire ou de la Banque européenne d'investissement notamment. Le bénéfice des crédits est réservé aux entreprises qui ont été viables avant le 18 mars 2020, la date de la proclamation de l'état d'urgence. L'évaluation de l'éligibilité aux prêts sera effectuée directement par les banques dans le respect des conditions prévues dans la convention.
Ce régime de garantie vient s'ajouter aux moratoires sur des prêts existants que les banques, en concertation avec le gouvernement, se sont engagées à accorder aux entreprises dans le contexte actuel de crise. À ce jour, plus de 8.000 moratoires de 6 mois, représentant une valeur cumulée de plus de 2,6 milliards d'euros entièrement à charge des banques, ont déjà été accordés aux entreprises luxembourgeoises. Ceci qui correspond à un taux d'acceptation de près de 98%.
Pierre Gramegna commente: "Je me réjouis de la signature de cette convention qui souligne l'importance de la solidarité et de la coopération entre le gouvernement et le secteur privé dans cette crise qui frappe l'ensemble du pays. Le régime de garantie que le gouvernement, l'ABBL et les sept banques participantes lancent aujourd'hui est en effet un vrai partenariat public-privé et représente ainsi une des forces traditionnelles du Luxembourg qui a toujours su miser sur le dialogue avec les acteurs économiques. Il est le fruit d'une réflexion menée ensemble avec les banques dès le début de la pandémie. Mesure phare du paquet de stabilisation de l'économie de 8,8 milliards d'euros, ce régime apportera le soutien nécessaire à nos entrepreneurs et entreprises, et les aidera à se préparer au renouvellement de l'économie dans l'après-crise. La présence d'une place financière importante et d'un secteur bancaire fortement capitalisé s'avère ainsi être une source de soutien durant la crise. Les banques prennent leurs responsabilités et jouent un rôle essentiel pour le pays en vue de renouer avec la croissance économique et à préparer l'avenir. Je signale pour conclure que d'autres banques sont les bienvenues à se joindre à cette initiative."
Communiqué par le ministère des Finances