Pierre Gramegna, ministre des Finances, se rendra à Paris le27 janvier 2016 pour participer à l’OCDE à la cérémonie de signature de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations "pays par pays".
Cet accord facilitera l’échange automatique des déclarations "pays par pays" prévu par le projet OCDE/G20 relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (BEPS). Il permettra une mise en œuvre rapide et cohérente des nouvelles normes déclaratives se rapportant aux prix de transfert élaborées au titre de l’Action 13 du plan d’action concernant le BEPS, qui visent à donner aux administrations fiscales une vision complète de la façon dont les entreprises multinationales structurent leurs activités, tout en veillant à garantir la confidentialité de ces informations.
À ce titre, l’Accord multilatéral entre autorités compétentes constitue un élément important du "level playing field" en matière de fiscalité internationale. L’adhésion du Luxembourg à cet accord s’inscrit dans la lignée de la signature le 29 octobre 2014 de la déclaration de Berlin, par laquelle le Luxembourg avait rejoint le groupe des "early adopters", c'est-à-dire des pays appliquant l'échange d'informations selon le "common reporting standard" de l’OCDE à partir de 2017.
Pierre Gramegna se rendra ensuite à Milan, pour participer en date du 28 janvier 2016 au séminaire organisé par Luxembourg for Finance (LFF) et placé sous le thème "Lussemburgo: il vostro partner internazionale". En marge du séminaire, le ministre des Finances rencontrera également des représentants de haut niveau du secteur financier italien.
Communiqué par le ministère des Finances