Le ministère des Finances prend position sur la question de l'échange d'informations relatives aux décisions anticipées en matière fiscale ("rulings")

Des articles de presse ont récemment évoqué l'accord entre le Luxembourg et la Belgique relatif à un futur échange d'informations relatif aux rulings.

Ceci souligne que les rulings émis par les autorités fiscales luxembourgeoises ne sont pas, et n'ont jamais été secrets. Le Luxembourg pratique, de manière spontanée ou sur demande, l'échange d'informations relatif aux rulings avec d'autres pays, conformément aux traités contre la double imposition, aux directives et accords relatifs à la coopération administrative et à l'assistance mutuelle en matière fiscale.

Les discussions entre les autorités fiscales luxembourgeoises et leurs homologues des autres pays montrent que l'échange d'informations relatif aux rulings sur base de demandes de transmissions plus larges pourrait se faire dans le cadre de ces mêmes règles.

Ces développements sont en ligne avec la position du Luxembourg en faveur de l'initiative de la Commission européenne tendant à présenter rapidement un projet de directive relatif à l'échange automatique des informations relatives aux rulings entre les autorités compétentes des pays membres de l'UE.

Communiqué par le ministère des Finances

Press release (09.12.2014)
The Luxembourg Ministry of Finance comments on the exchange of tax rulings

Recent media reports have focused on the agreement between Luxembourg and Belgium with regard to a future exchange of information relating to tax rulings.

These proceedings underline that the rulings issued by the Luxembourg tax authorities are not, and have never been, secret. In fact, Luxembourg, spontanously and upon request, exchanges information on rulings with other countries, as foreseen by non-double taxation treaties as well as by directives and agreements concerning administrative cooperation and mutual assistance in tax matters.

The discussions between the Luxembourg tax authorities and its relevant counterparties with regard to the transmission of a broader set of rulings show that such an exchange could be done within this same framework.

These developments are in line with Luxembourg’s commitment to the initiative of the EU Commission to quickly present a draft directive aimed at introducing a mandatory automatic exchange of information on tax rulings between the competent authorities of the EU member states.

Released by the Ministry of Finance

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