En date du 11 juin 2014, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen et deux mises en demeure en matière d'aides d'État présumées à l'encontre du Luxembourg.
Cette initiative de la Commission fait suite aux échanges très extensifs entre la Commission européenne et les autorités luxembourgeoises qui ont eu lieu au cours des derniers mois et lors desquels les autorités luxembourgeoises avaient fourni à la Commission européenne les informations pertinentes. Néanmoins, les autorités luxembourgeoises avaient également émis des doutes sur la légalité de certains aspects des demandes d’informations de la Commission européenne et avaient refusé de les livrer. À la suite des deux injonctions de la Commission européenne aux autorités luxembourgeoises de fournir ces informations, le Luxembourg a introduit deux recours en annulation de ces injonctions en contestant leur fondement juridique.
Le Luxembourg regrette que les deux procédures d'infraction ouvertes par la Commission européenne fassent abstraction des motifs ayant amené les autorités luxembourgeoises à déposer les recours en annulation en la matière. La Commission européenne n'apporte pas d'éléments nouveaux de nature à dissiper les doutes sérieux quant à la légalité des demandes et à l'étendue des pouvoirs de la Commission.
Discussion constructive avec la Commission européenne
Le Luxembourg constate que la Commission ne met pas en question les principes juridiques permettant à l'administration fiscale luxembourgeoise d'accorder des décisions anticipées à la demande de contribuables souhaitant obtenir la sécurité juridique quant au traitement fiscal de certaines transactions.
La Commission européenne considère néanmoins qu’elle ne peut pas exclure que les mesures en cause pourraient constituer des aides d'État en matière fiscale dans des cas particuliers.
Les autorités luxembourgeoises restent disposées à s'engager dans une discussion constructive avec la Commission européenne sur les cas concrets et sur la base d'éléments dont dispose la Commission européenne.
Ainsi, pour ce qui est de la procédure formelle d’examen pour aide d’État présumée en faveur de FFT, les autorités luxembourgeoises donneront suite aux observations et questions détaillées supplémentaires de la Commission européenne alors que les accords en matière de prix de transfert respectent à tous les égards les conditions de pleine concurrence.
Le Luxembourg est confiant que les étapes procédurales à venir lui permettront de défendre sa position avec succès et de démontrer que tant pour ce qui est des décisions anticipées en matière fiscale qu'en ce qui concerne l'imposition des revenus de la propriété intellectuelle, le Luxembourg n’a pas accordé d’aides d’État illégales aux entreprises.
Communiqué par le ministère des Finances