Luc Frieden a tout d’abord rappelé le cadre conceptuel pour définir la politique de la consolidation budgétaire. L’effort collectif, la justice sociale et la sélectivité sociale sont les paramètres qui encadrent les démarches du gouvernement. Il a ensuite expliqué que le gouvernement ne peut pas se passer d’emprunts car même avec une situation équilibrée des finances publiques en 2014, le budget de l’administration centrale restera déficitaire et l’État devra procéder à des emprunts de 4 milliards d’euros entre 2011 et 2014, de sorte que la dette publique s’élèvera en 2014 à 12 milliards d’euros (27% du PIB). Toutefois, une dette publique supérieure à 30% du PIB pose un risque pour la soutenabilité à long terme des finances publiques dans une petite économie très ouverte comme le Luxembourg et est donc irresponsable. D’où la volonté d’épargner, "parce que nous avons une responsabilité envers les générations futures, même au-delà de l’année 2014".
D’après le ministre des Finances, l’objectif en matière de finances publiques est certes ambitieux, mais il est en-deçà des exigences du Pacte de stabilité et de croissance. En effet, selon Luc Frieden, la Commission européenne a recommandé au Luxembourg de dégager un excédent budgétaire de 0,5% du PIB en raison de ses importants passifs implicites liés au vieillissement démographique. Selon les projections de la Commission européenne et de l’IGSS, l’impact du vieillissement démographique sur les dépenses publiques se chiffre à plus de 10% du PIB l’an. Au sein de l’UE, seuls la Grèce, Chypre et la Slovénie connaîtront une progression comparable.
Au cours de la période 2011-2014, le gouvernement devra donc réduire le déficit public de l’ordre de 1,5 milliards d’euros afin de rétablir l’équilibre budgétaire. Selon le ministre Frieden, il est envisagé que l’effort de réduction du déficit s’appuiera à raison de deux tiers environ sur des mesures de réduction des dépenses et à raison d’un tiers environ sur des augmentations des recettes publiques.
Le ministre des Finances a fait référence à une note d’information, qui contient plus de détails et d’explications sur le cadre conceptuel de la consolidation budgétaire.
Les propositions du gouvernement faites lors de la Tripartite du 9 avril 2010
Les propositions du gouvernement faites sous la présidence du Premier ministre lors de la Tripartite du 9 avril 2010 contiennent des mesures de réduction de dépenses ainsi que des mesures d’augmentation des recettes. Il a été précisé que ces propositions avaient été présentées pour servir de base pour les négociations de la Tripartite sans pour autant constituer une liste définitive des mesures à prendre. La réaction des partenaires sociaux et le fait que ces mesures aient été faites publiques prématurément sans qu’un débat puisse avoir lieu compliquent le bon déroulement des négociations au sein de la Tripartite. Au vu des nouvelles circonstances, le Premier ministre et le ministre des Finances ont également informé les députés, avant la conférence de presse du 13 avril 2010, des débats de la Tripartite du 9 avril 2010 et du contenu des propositions du gouvernement.
Réduction des dépenses
Les mesures concernent principalement les investissements publics, les frais de fonctionnement de l’État et les paiements de transferts aux ménages. Cet ensemble de mesures devra permettre de faire des économies de 450 à 500 millions d’euros l’an d’ici à 2014.
Le gouvernement propose de plafonner les investissements publics au niveau de l’année 2009 et de freiner ainsi la progression des dépenses d’investissement. De plus, l’efficacité des dépenses devra être améliorée. Une liste prioritaire des projets d’investissement sera présentée dans le cadre du discours sur l’état de la Nation du Premier ministre.
Concernant les frais de fonctionnement de l’État, une réduction de 10% est prévue dans le cadre du budget de l’Etat pour l’exercice 2011. Pour ce qui est des salaires dans la fonction publique, le gouvernement proposera le gel de la valeur du point indiciaire durant les 4 prochaines années et la suppression de l’allocation de repas. En parallèle, des modifications devront être apportées aux chèques repas dans le secteur privé.
Vu les problèmes de financement de l’État, des ajustements devront également être opérés au niveau des transferts aux ménages. Le gouvernement entend veiller à une meilleure sélectivité sociale et propose ainsi
- de supprimer l’allocation de rentrée scolaire, sauf pour les bénéficiaires de l’allocation de vie chère;
- de supprimer les allocations familiales à partir de l’âge de 21 ans, mais de revoir à la hausse les bourses et prêts pour universitaires;
- de réduire le congé parental de 6 à 4 mois et d’adapter l’allocation d’éducation;
- de ne payer le forfait d’éducation qu’à partir de l’âge 65 ans (contre 60 ans actuellement);
- de supprimer l’ajustement des pensions durant l’actuelle période législative;
- de supprimer la bonification d’intérêts dans le cadre des subventions pour le logement.
Le gouvernement propose en outre une réduction globale de 10% des subventions aux entreprises, une baisse du cofinancement de l’État aux stations d’épuration de 90 à 75% et la suppression des lignes de bus ou de train peu fréquentées.
Augmentation des recettes
Côté recettes, les adaptations prévues au niveau de la fiscalité doivent prendre en compte la capacité contributive des ménages, mais en même temps le gouvernement est soucieux d’éviter une détérioration de la compétitivité de l’économie luxembourgeoise. Parmi les pistes étudiées actuellement par le gouvernement, qui pourront générer des recettes supplémentaires de l’ordre de 200 millions d’euros, sont proposées:
- l’augmentation du taux d’imposition marginal maximal de 38 à 39%;
- l’introduction d’un taux d’imposition spécial (42%) pour les revenus supérieurs à 250.000 euros par an et par personne;
- la définition de plafonds pour les déductions fiscales pour les entreprises en cas de payement de bonis et de "golden handshakes";
- la hausse de l’impôt de solidarité et l’introduction d’un impôt de crise;
- l’introduction d’un impôt sur les activités financières (en cas d’accord au niveau européen).
De plus, le gouvernement propose de ne pas adapter les barèmes d’impôts à l’inflation. L’impôt sur les sociétés ne sera pas réduit comme prévu.
Pour ce qui est de l’indexation automatique des salaires, le système ne sera pas aboli, mais la composition du panier des produits pris en compte pour le calcul de l’indice des prix est un sujet de discussion.
Une revue est prévue à mi-parcours en 2012 pour évaluer les mesures prises à la lumière de l’évolution générale de la situation économique et financière du pays.