Le projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Londres, le 7 juin 2022, a été adopté en séance plénière de la Chambre des Députés en date du 19 juillet 2023.
En ce qui concerne cette Convention fiscale en général et plus particulièrement l’interprétation des articles 25 et 26 de la Convention, il y a lieu d’apporter les clarifications suivantes :
- L’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après « Accord de commerce et de coopération »), inclut un Protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits (ci-après « Protocole TVA »), qui règle de manière exclusive la coopération administrative sur la TVA et l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à la TVA, aux droits d’accise et aux droits de douane entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part.
- Tout acte de coopération administrative en matière de TVA ou d’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à la TVA, aux droits d’accise et aux droits de douane entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ne saurait être fondé légalement que sur l’Accord de commerce et de coopération et notamment son Protocole TVA, et non pas sur la présente Convention fiscale.
- En particuliers, les Articles 25 et 26 de la présente Convention fiscale ne sauraient être interprétés comme autorisant les autorités du Grand-Duché du Luxembourg à échanger des informations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ou procéder à tout autre acte de coopération administrative dans les domaines relatifs aux questions douanières ou à la TVA, ni comme autorisant les autorités du Grand-Duché du Luxembourg à tout action relevant de l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à la TVA, aux droits d’accises ou aux droits de douane avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.