Analyse de la situation financière de l'assurance maladie-maternité par le comité quadripartite

Le comité quadripartite s'est réuni le lundi 13 octobre 2025 à l'École nationale de santé à Strassen, sous présidence de la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez, en étroite collaboration avec le ministre des Finances, Gilles Roth.

Prévu à l'article 80 du Code de la sécurité sociale, le comité quadripartite est convoqué par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale et réunit toutes les parties impliquées dans la gouvernance et le fonctionnement de l'assurance maladie-maternité. En l'occurrence il s'agit du gouvernement, des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des salariés et des employeurs, ainsi que des représentants des prestataires de soins de santé. Le comité examine l'évolution des recettes et des dépenses en matière de santé et propose des mesures à prendre sur le plan légal, réglementaire, conventionnel ou statutaire en matière d'assurance maladie-maternité ainsi que toutes autres mesures destinées à améliorer l'efficacité du système de santé en tenant compte des besoins de la population, de l'évolution des techniques médicales et des ressources dont dispose le pays.

Le comité quadripartite a examiné aujourd'hui la situation financière de l'assurance maladie-maternité pour l'année 2025, ainsi que les prévisions financières pour 2026.

À cette occasion, une feuille de route définissant une trajectoire d'ajustement progressive visant à rétablir une situation financière saine et durable a été présentée.

Situation financière de l'assurance maladie-maternité

La trajectoire dégressive observée ces dernières années continue de s'accentuer.

Selon les dernières estimations, la situation financière de l'assurance maladie-maternité devrait enregistrer un résultat opérationnel négatif de 118,6 millions d'euros pour l'exercice 2025. À titre de comparaison, l'exercice 2024 s'était déjà clôturé sur un déficit de 25,8 millions d'euros au niveau des opérations courantes.

Selon les données comptables, l'évolution des dépenses est de 7,2% en 2025 pour atteindre 4.879,0 millions d'euros, tandis que les recettes n'augmentent que de 5,2%, pour s'établir à 4.760,4 millions d'euros.

Le solde des opérations courantes s'inscrit ainsi dans la tendance dégressive amorcée en 2020 (à l'exception pour l'année 2023). La réserve passerait donc de 936,0 millions d'euros en 2024 (soit 20,6% des dépenses courantes) à 817,3 millions d'euros en 2025 (soit 16,8% des dépenses courantes).

En 2026, selon les dernières estimations, l'exercice pourrait enregistrer un déficit de l'ordre de 209,3 millions d'euros au niveau des opérations courantes. Dans ce contexte, il convient de souligner que l'État s'est engagé quant à une dotation étatique à hauteur de 59 millions d'euros sur la période 2026 à 2030 en vue de contribuer ainsi par un financement forfaitaire aux charges qui incombent à la CNS.

Le solde global cumulé se réduirait encore davantage pour se situer à 608,0 millions d'euros, soit 11,7% des dépenses courantes estimées pour 2026. Le taux de cotisation actuel global— fixé à 5,60%, avec une majoration de 0,50 % pour les prestations en espèces — peut être légalement maintenu pour l'année 2026.

Les projections pluriannuelles confirment cependant une dynamique dégressive persistante, laissant entrevoir un sous-passement du seuil légal minimal de 10% de la réserve globale nécessaire pour l'année 2027.

Feuille de route pour une trajectoire d'ajustement graduelle permettant de rétablir une situation financière saine et durable de l'assurance maladie-maternité

A l'issue de la quadripartite 2024, des représentants du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale (M3S), de l'Inspection générale des finances (IGF), de l'Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS), de la Caisse nationale de santé (CNS) ainsi que les administrateurs délégués du Conseil d'administration de la CNS représentant les partenaires sociaux, se sont réunis à plusieurs reprises, sous la présidence de la ministre, afin d'élaborer des propositions visant à redresser durablement la trajectoire de financement de l'assurance maladie-maternité.

Suite à ces travaux, plusieurs mesures ont été retenues et présentées au comité quadripartite et qui seront à revoir et à compléter par des propositions des groupements professionnels. Parmi les mesures réalisables à court terme figurent la maîtrise médicalisée de certaines prestations, telles que la prescription médicamenteuse, les analyses biologiques et les séances de kinésithérapie. Ces actions pourraient générer des moindres-dépenses de l'ordre de 60 millions d'euros. D'autres mesures, nécessitant une adaptation du cadre légal, portent notamment sur la lutte contre le gaspillage médicamenteux, le renforcement des moyens de contrôle des abus et de la fraude au sein de la CNS, ainsi qu'une augmentation de la dotation étatique. L'ensemble de ces mesures pourrait permettre une réduction supplémentaire du volume des dépenses de l'ordre de 80 millions d'euros. Il est prévu que ces mesures seront désormais approfondies et complétées avec les groupements professionnels au sein de groupes thématiques dédiés, et un premier bilan sera présenté lors de la prochaine réunion quadripartite au printemps 2026.

En conclusion de la réunion du comité quadripartite, Martine Deprez a présenté la feuille de route pour le redressement de la trajectoire de financement sur base d'engagements conjoints du ministre des Finances et de la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.

Elle a salué les avancées depuis le dernier comité quadripartite en déclarant:

Je tiens à remercier le ministre des Finances pour son engagement dans la recherche d'une solution durable visant à redresser la situation financière de l'assurance maladie-maternité. J'exprime également ma reconnaissance envers les partenaires sociaux pour leur engagement et leur collaboration constructive dans ce processus. Sur base des engagements de l'Etat et des mesures identifiées, il appartient au comité quadripartite de progresser ensemble afin de contribuer à un système d'accès aux soins durable qui place l'assuré voire le patient, leurs besoins et leurs intérêts au centre.

Communiqué par le ministère des Finances / ministère de la Santé et de la Sécurité sociale