Interview: Paperjam (François Aulner)
François Aulner : Monsieur Gramegna, pouvez-vous désormais chiffrer le déchet fiscal de la réforme fiscale engagée au 1er janvier? En avril vous estimiez que votre pronostic de base de 373 millions d'euros pour 2017 devrait se matérialiser, or la Banque centrale notamment prédisait 666 millions.
Pierre Gramegna : Nous n'avons pas encore de chiffres définitifs, mais pour l'instant tout semble indiquer que nos chiffres et ceux du Statec se confirment.
François Aulner : Au niveau de la fiscalité il demeure néanmoins le débat sur une éventuelle réduction du taux d'imposition des sociétés en contrepartie d'un élargissement de la base, de l'assiette fiscale...
Pierre Gramegna : Je reste d'avis que les allégements fiscaux de l'année dernière pouvaient être entrepris indépendamment des réflexions sur la base fiscale au niveau européen et mondial.
Avec Beps (Base erosion and profit shifting, recommandations de l'OCDE pour lutter contre l'optimisation fiscale excessive, ndlr) et certaines initiatives de l'UE, des initiatives sont en cours pour élargir la base fiscale.
À ce stade, le processus n'est qu'en cours de finalisation. Nous avons notamment adopté deux directives européennes: les directives sur la lutte contre l'évasion fiscale 1 et 2. Ces dernières prévoient un certain élargissement de la base, mais que dès 2019.
Cela dit, il y a d'autres éléments sur lesquels le gouvernement est en train de se pencher. Mes services examinent notamment des pistes pour favoriser l'investissement dans les start-up. De telles réflexions sont en cours dans plusieurs États membres de I'UE et l'idée est de permettre une déductibilité partielle pour des personnes physiques qui investissent dans des start-up. Soit par des crédits fiscaux ou des abattements. Une autre piste, qui me semble également importante, serait d'actualiser la définition, qui est actuellement un peu vieille, des investissements éligibles pour des crédits d'impôts. Ce sera en tout cas un sujet au cours des prochains mois.
François Aulner : Est-ce que ce genre d'adaptations pourraient se retrouver dans le budget pour 2018?
Pierre Gramegna : Cela pourrait être le cas. Cela pourrait aussi se retrouver dans le budget suivant. Et n'oublions pas que la réforme fiscale implique déjà, indépendamment de ces réflexions, une baisse du taux de l'IRC pour les entreprises de 21% en 2016 à 19% en 2017 et 18% en 2018.
François Aulner : Pour revenir sur les recommandations du Beps, le Luxemburger Wort avait rapporté que le gouvernement luxembourgeois avait émis 71 'réserves'. Elles concernent en grande partie les traités de non-double imposition avec des pays tiers. Pouvez-vous nous l'expliquer?
Pierre Gramegna : L'OCDE a préparé un instrument qui a une portée générale. Une fois ratifié, les règles de cet instrument multilatéral auraient un impact sur tous les traités de non-double imposition bilatéraux que nous avons.
Je tiens à souligner que certains États n'ont pas encore ratifié le programme Beps et que le Luxembourg était un des premiers pays à l'avoir fait. Cela dit, chaque État était libre d'exprimer des réserves et chaque pays l'a fait. Ça c'est le point de départ.
Sur les années à venir, quand d'autres pays auront ratifié Beps, nous pourrons toujours améliorer le dispositif. Sur certains points, le Luxembourg est d'ores et déjà très progressif, sur d'autres nous sommes plus prudents. Nous avons élaboré nos réserves en consultation avec la commission parlementaire des Finances et du Budget, donc y-compris avec le plus grand parti d'opposition (le CSV, ndlr). Nous avons donc opté ensemble pour une approche prudente, mais nous n'avons fait face à aucune critique à l'étranger, car tous les autres États ont également émis des réserves.
François Aulner : On a vu d'ailleurs qu'en ce quoi concerne l'assiette consolidée commune d'imposition des sociétés proposée par la Commission européenne, le parlement était également contre, à l'exception de la Gauche (Déi Lénk)...
Pierre Gramegna : C'est exact.
François Aulner : En ce qui concerne le nouveau régime IP, (propriété intellectuelle) ...
Pierre Gramegna : Nous l'avons en effet adopté en conseil de gouvernement et les travaux se poursuivent désormais au parlement. L'objectif est que la Chambre adopte la nouvelle loi avant la fin de l'année.
François Aulner : C'est peut-être difficile de répondre à cette question, mais savez-vous déjà combien de pertes en recettes le nouveau régime pourrait entrainer?
Pierre Gramegna : C'est en effet difficile. L'hypothèse de base que nous avons retenue est que le nouveau régime ne générera pas plus de déchet fiscal que le régime précédent. Nous n'avons en revanche pas pris en considération un autre aspect qui est que si le nouveau régime est attractif, il encouragera sans doute de nouveaux investissements au Luxembourg, qui ne seraient pas faits à défaut.
Cela représentera davantage de recettes, quitte à ce que le montant sera moins élevé qu'il ne le serait sans régime IP. Ceci vaut pour les entreprises qui sont déjà établies au Luxembourg, mais le régime sera attractif pour d'autres entreprises qui ne sont pas encore établies ici et qui génèreront donc de nouvelles recettes.
Nous n'avons pas chiffré cet aspect car il est à interpréter comme un effet positif et nous voulions nous baser sur des calculs prudents.
François Aulner : Pour ce qui est du régime des stock-options, en revanche vous n'avez pas encore tranché comment vous allez le réformer. Est-ce que vous envisagez des modifications au niveau de la part maximale que les revenus des stock-options peuvent représenter sur le revenu annuel total d'une personne?
Pierre Gramegna : Il est encore prématuré de commenter cela. Je peux seulement confirmer que nous travaillons à la réforme du régime pour le réorienter vers son objectif de base qui est de permettre à des employeurs de fidéliser leurs employés. Aucune décision n'a encore été prise.
François Aulner : Que pouvez-vous dire au sujet des mesures fiscales en matière de logement, le logement étant le sujet principal des campagnes électorales pour les communales. Vos mesures, dont la suppression du taux de TVA super-réduit sur les logements secondaires, ont-elles porté leurs fruits ? Étant donné que les prix immobiliers flambent...
Pierre Gramegna : Dans le contexte des communes, je tiens à rappeler en premier lieu que nous avons modernisé les finances communales et que la grande plupart des communes auront des enveloppes budgétaires plus importantes. Je pense par exemple à ma commune d'origine, Esch, qui percevra 8 millions d'euros supplémentaires pour cette année. C'est particulièrement important dans le contexte des élections du 8 octobre, car cela permet aux communes de prévoir plus d'investissements, y compris dans le logement.
Sur le deuxième point que vous évoquiez, il est difficile de dire si l'augmentation du taux mesure a contribué à pousser les prix vers le haut, et en réalité, personne ne le sait. Mais ce que nous savons, c'est qu'une croissance telle que nous la connaissons, cela représente bien de la pression sur le marché.
Le gros de nos efforts était d'augmenter l'offre et je pourrais énumérer toute une panoplie de mesures, dont celle qui est à mes yeux la plus importante, celle du quart taux (réduction de la retenue sur les plus-values, ndlr) pour ranimer le marché. Nous sommes actuellement en train d'évaluer son impact.
Je peux déjà confirmer que nous allons continuer à prendre des mesures en général pour renforcer l'offre, mais pas la demande, car celles-ci ne ferait que pousser les prix.
François Aulner : L'État-actionnaire: comment le gouvernement entend-il définir le rôle de la SNCI, la société nationale de crédit et d'investissement, pour gérer les parts de l'État dans des sociétés?
Pierre Gramegna : Nous avons introduit plus de transparence sur le portefeuille des participations de l'État en publiant l'année dernière pour la première fois un annuaire exhaustif.
Dans la comparaison internationale, le Luxembourg n'en possède en fait pas beaucoup. Une douzaine de participations est significative: BGL, Bil, la Spuerkeess qui en fait nous appartient à 100%, ainsi que Cargolux, Luxair et SES, puis Enovos et Creos, bref, une douzaine qui de plus est, ne sont pas de la même nature.
Ainsi, il était historiquement difficile de centraliser leur gestion. Ce qui compte pour une Cargolux ne compte pas pour une BGL BNP Paribas par exemple. Pour commencer nous souhaitions donc apporter plus de transparence dans ce domaine pour avoir une vue d'ensemble.
Sur cette base, nous réfléchissons à l'opportunité d'une gestion plus unifiée de ces participations, mais il faut prendre en compte, comme je le disais, le fait qu'il n'y en a pas beaucoup et qu'elles relèvent de secteurs qui se distinguent fortement. Par ailleurs ces secteurs ne sont pas toujours liquides, ce qui signifie, si l'on voulait céder une participation, que l'on ne trouverait pas forcément toujours, tout de suite, un repreneur. Enfin, l'État n'a pas nécessairement les mêmes objectifs qu'un investisseur privé et ne peut donc aborder le sujet de la même manière.
François Aulner : Le Trésor public gère déjà le côté financier...
Pierre Gramegna : Le Trésor public supervise toutes les participations d'un point de vue technique. Mais la stratégie est mise en œuvre, en fonction des secteurs, par les différents ministères compétents.
François Aulner : Le gouvernement songe-t-il à revendre des participations et alimenter un fonds dédié à l'investissement dans la recherche et l'innovation comme l'envisage la France?
Pierre Gramegna : Non, car nous avons en fait les moyens budgétaires suffisants pour financer la recherche et l'innovation. J'évoquais nos investissements élevés tout à l'heure et une grande partie de l'investissement est dans la recherche et l'innovation. Tout en menant une politique budgétaire prudente nous assurons que ces domaines ont les moyens financiers nécessaires.
Pour le dire en bref: nous finançons trois quarts de nos investissements avec les recettes courantes et seulement un quart avec des emprunts. Les autres pays financent pour la plupart, leurs investissements à l'aide d'emprunts. Nous sommes bien positionnés.
François Aulner : Question politique: nous confirmez-vous que vous serez candidat lors des élections législatives de 2018, pour le DP à Esch, ce qui constituerait une première pour vous?
Pierre Gramegna : Oui, si le parti me demande, je veux bien participer.
François Aulner Si les trois partis gouvernementaux, DP, LSAP et Déi Gréng récoltaient 31 ou davantage de mandats lors des élections, souhaiteriez-vous continuer avec vos partenaires actuels?
Pierre Gramegna : La seule expérience politique que j'ai est cette coalition à trois. Je dois dire qu'elle fonctionne bien, que nous avons beaucoup fait avancer les choses, que nous avons mis en œuvre le gros de l'accord de coalition. Je ne peux donc que m'en réjouir. L'atmosphère de travail est telle que je ne peux que souhaiter de continuer ainsi.
Mais c'est évidemment l'électeur qui a le dernier mot. C'est lui que nous devons convaincre, car c'est lui qui décidera si ce cela sera mathématiquement possible.