Lors de sa séance plénière du 20 décembre 2023, la Chambre des Députés a adopté le projet de loi relative à l'imposition minimale effective en vue de transposer en législation nationale la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprise multinationaux et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union européenne.
Cette réforme de la fiscalité internationale, communément appelée Pilier Deux, a pour vocation à introduire des conditions de concurrence équitable en matière de fiscalité entre les différentes juridictions. Son fonctionnement consiste en l'établissement d'une base d'imposition et d'un taux d'imposition minimum de 15 pour cent, communs aux différentes juridictions le mettant en oeuvre. Il ne se déclenchera que lorsque les entités situées dans une juridiction, que celle-ci ait ou non mis en oeuvre les règles du Pilier Deux, auront un taux effectif d'imposition inférieur au taux minimum. La loi s'appliquera aux entités faisant partie d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national de grande envergure et situées au Grand-Duché de Luxembourg.
Le ministre Roth s'est dit très satisfait de la décision de la Chambre des députés de marquer son accord à ce projet de loi: "Je remercie la Chambre des députés d'avoir adopté ce projet de loi dans un temps record. La transposition de la directive matérialise l'engagement continu du Luxembourg à se conformer aux standards fiscaux agréés aux niveaux international et européen. Je tiens également à rappeler l'engagement du Gouvernement à renforcer la compétitivité de notre économie et à rapprocher à moyen terme le taux d'imposition des sociétés à la moyenne applicable dans les pays de l'OCDE."
Communiqué par le ministère des Finances