La Chambre des députés a adopté en date du 7 juillet 2022 le projet de loi qui instaure un régime d'aides dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030. Prévue dans l'accord tripartite (Solidaritéitspak), la loi votée s'inscrit à la fois dans la nouvelle stratégie industrielle de l'Union européenne visant notamment à décarboniser les secteurs intensifs en énergie et dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne (SEQE-UE) qui est en vigueur depuis 2005.
Couvrant environ 45% des émissions dans l'Union européenne, le système d'échange de quotas est un élément majeur de la politique de l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique. Le système fixe un plafond (réduit d'année en année) aux gaz à effet de serre qui peuvent être rejetés par les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Dans les limites de ce plafond, les entreprises achètent (ou se voient attribuer) et vendent des quotas couvrant les émissions de leurs installations. Les émissions de gaz ont ainsi un prix (les coûts des quotas d'émissions), incitant donc les entreprises concernées à investir dans des technologies plus propres.
Le système d'échange de quotas crée toutefois un risque de fuite de carbone dans certains secteurs et sous-secteurs électro-intensifs. En raison de la répercussion des coûts des émissions directes sur le prix de leur électricité, les entreprises concernées risquent de délocaliser leur production vers des pays tiers plus laxistes en matière environnementale ou de voir leurs produits remplacés par des produits importés à plus forte intensité de carbone s'ils répercutent à leur tour ces coûts sur leurs clients. Or, cela irait à l'encontre des objectifs poursuivis par l'Union européenne en matière de lutte contre le réchauffement climatique.
Pour pallier à ce risque, les États membres peuvent adopter des mesures financières en faveur des secteurs et sous-secteurs concernés. C'est pour cette raison que le régime d'aides adopté ce 7 juillet 2021 pour la période 2021-2030 est mis en place, afin de compenser une partie du surcoût qui découle des quotas d'émission en octroyant une aide couvrant jusqu'à 75% des coûts admissibles.
À la tribune de la Chambre des députés, le ministre de l'Économie, Franz Fayot, a déclaré: "Ce régime d'aides constitue à la fois un instrument important pour préserver la compétitivité de l'industrie luxembourgeoise voire européenne et un élément clé pour réussir la transition énergétique dans ce secteur."
Par rapport au précédent régime d'aides pour les exercices 2017 à 2020, cette loi introduit pour la première fois des mesures environnementales pour certaines entreprises bénéficiaires des aides. Ainsi, pour les grandes entreprises, les PME étant exempts de cette conditionnalité, l'octroi d'une aide est conditionné à des engagements visant à améliorer le bilan écologique de l'entreprise. Une grande entreprise désirant bénéficier des aides doit ainsi s'engager à:
- Soit mettre en œuvre des mesures identifiées par l'audit énergétique rendu obligatoire par la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie;
- Soit couvrir 30% de sa consommation électrique par des énergies renouvelables;
- Soit investir 50% de l'aide perçue dans des projets de décarbonisation.
Si elles ne remplissent pas une de ces conditions, les entreprises s'exposent au remboursement des aides versées sous forme d'une subvention.
Le budget annuel de ce régime d'aides s'élève à 50 millions d'euros sur une période de 10 ans.
Communiqué par le ministère des Finances / ministère de l'Économie