Le 29 mars 2022, à l'occasion d'une réunion conjointe de la Commission des Finances et du Budget et de la Commission de la Justice à la Chambre des Députés, la ministre des Finances Yuriko Backes et la ministre de la Justice Sam Tanson ont fait le point sur les mesures restrictives de l'Union européenne en réaction à l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine. Les ministres ont notamment informé les Députés des modalités relatives au régime de sanctions, de leur mise en œuvre sur le plan national et de leur impact éventuel sur le secteur financier.
Yuriko Backes a fait le point sur la coordination au sein du Comité interinstitutionnel en charge du suivi de mesures restrictives en matière financière, qui a été créé en 2010. Elle a rappelé qu'au Luxembourg tous les opérateurs sont responsables de la mise en œuvre des mesures restrictives et a souligné que le Luxembourg dispose d'un cadre légal qui permet aux différentes autorités de s'assurer que les sanctions financières sont respectées.
La ministre a par ailleurs relevé que l'UE a mis en place plusieurs régimes de sanctions au cours des dernières décennies et que les opérateurs luxembourgeois possèdent toute l'expérience requise pour une mise en œuvre efficace. Yuriko Backes a dans ce contexte partagé les derniers chiffres sur l'application des sanctions à l'encontre de la Russie. A ce jour, les opérateurs luxembourgeois ont pu geler des avoirs de personnes et entités sanctionnées à hauteur de près de 2,5 milliards d'euros. Il s'agit d'avoirs bancaires ainsi que de titres de capital de personnes ou entités sanctionnées. Aucune demande d'autorisation dérogatoire aux mesures restrictives financières n'a été délivrée à ce jour.
Yuriko Backes a commenté: "Le régime de sanctions de l'UE à l'encontre de la Russie produit des résultats tangibles au Luxembourg. Notre pays joue pleinement son rôle dans la réponse commune de l'UE à l'invasion russe de l'Ukraine."
De son côté, la ministre de la Justice Sam Tanson a donné des précisions sur la question de la saisie de biens et sur les modalités juridiques relatives à la saisie pénale et à la confiscation. Ces mesures sont indépendantes du mécanisme des sanctions prises à l'encontre de la Russie. Il existe une Task force "Freeze & Seize” au niveau européen qui permet d'échanger et de coordonner les approches et meilleures pratiques.
La ministre de la Justice a également indiqué que le Luxembourg Business Registers (LBR) a, à la demande du ministère des Finances, identifié les sociétés immatriculées au Registre de commerce et des sociétés (RCS) pour lesquelles sont renseignées des personnes reprises dans les listes de sanctions. Les recherches du LBR ont permis d'identifier 86 sociétés en rapport avec 11 personnes physiques distinctes au 15 mars 2022. Elles permettent, par ailleurs, au ministère des Finances de vérifier l'efficacité de la mise en œuvre des sanctions.
Communiqué par le ministère de la Justice et le ministère des Finances