Sous la présidence de Romain Schneider, ministre de la Sécurité sociale, en étroite collaboration avec Pierre Gramegna, ministre des Finances, et le ministère de la Santé, le comité quadripartite s'est réuni ce mercredi 27 octobre 2021 au domaine thermal à Mondorf-les-Bains.
Le comité quadripartite a tout d'abord examiné la situation financière de l'assurance maladie-maternité, y compris la participation financière de l'État pour les mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité. Par la suite, les prévisions financières pour les années 2021 et 2022 ont été présentées.
Le comité quadripartite a également fait le point sur les améliorations de la prise en charge en médecine dentaire ainsi que les avancements des projets du Gesondheetsdësch. Dans ce contexte, le ministre Romain Schneider a annoncé une réunion avec les acteurs du Gesondheetsdësch en février 2022.
Participation de l'État au financement des mesures liées à la crise sanitaire COVID-19
La prise en charge par l'assurance maladie-maternité de certaines mesures pour limiter la propagation du coronavirus "COVID-19" a eu un impact conséquent sur le budget de l'assurance maladie-maternité. Pour les mesures dépassant l'objet d'une assurance maladie-maternité, le ministre de la Sécurité sociale et le ministre des Finances s'étaient engagés à proposer un financement intégral de ces mesures par l'État.
Pour rappel, la loi spéciale du 15 décembre 2020 a fixé la participation de l'État à un montant global de 386 millions d'euros à répartir sur 4 exercices budgétaires (200 millions d'euros en 2020, puis 62 millions d'euros par an pour 2021 à 2023) pour compenser certaines mesures liées à la crise sanitaire COVID-19 et prises en charge par l'assurance maladie-maternité.
Lors du comité de quadripartie, le ministre de la Sécurité sociale a présenté l'état des lieux financier de ces mesures. Ainsi pour les années 2020 et 2021:
- Le coût du congé pour raisons familiales élargi se chiffre à 298 millions euros (initialement estimé en 2020 à 250 millions d'euros);
- La prise en charge de l'indemnité pécuniaire de maladie par l'assurance maladie-maternité à partir du 1er jour d'incapacité de travail pour la période du 1er avril au 30 juin 2020 s'élève à 132 millions d'euros (mesure limité à 2020 et initialement estimé à 149 millions d'euros);
- Le congé pour soutien familial, nouvellement introduit, a atteint
500.000
"Les réserves financières au niveau de l'assurance maladie-maternité, qui ont pu être réalisées ces dernières années grâce à une gestion prudente, ont permis de répondre rapidement à une crise sanitaire d'une ampleur exceptionnelle. Dans ce contexte, l'Etat a pris en charge l'entièreté des coûts des mesures qui dépassent l'objet de l'assurance maladie-maternité mais qui étaient nécessaires pour soutenir les assurés pour faire face à cette crise sanitaire. Un état des lieux financer plus définitif sera fait une fois que la situation de la crise sanitaire sera surmontée, afin d'évaluer si une nouvelle dotation de l'Etat est nécessaire. Je tiens à remercier le ministre des Finances et les différents services pour leur approche constructive tout au long de cette période", a souligné Romain Schneider.
Situation financière de l'assurance maladie-maternité
Sur base des dernières estimations, et avec la participation financière de l'Etat aux mesures liées à la crise sanitaire COVID-19 à hauteur de 386 millions d'euros, la situation financière de l'assurance maladie-maternité dégage un résultat opérationnel négatif de 100,8 millions d'euros pour l'exercice 2021. L'exercice 2020 s'était soldé par un déficit de 12,4 millions d'euros au niveau des opérations courantes.
Même si le contexte économique, l'évolution de l'emploi et du nombre d'assurés est favorable en 2021, les recettes, qui progressent en 2021 de 4,9%, ne peuvent pas entièrement compenser l'évolution des dépenses de 6,9% en 2021 (les dépenses atteignent 3,6 milliards euros). Etant donné que les recettes ne couvrent plus les dépenses courantes, le solde global cumulé passe de 958,9 millions d'euros en 2020 (25,4% des dépenses courantes) à 858,1 millions d'euros en 2021 (23,5% des dépenses courantes).
Pour l'exercice 2022, les dernières estimations montrent un déséquilibre financier pour les opérations courantes de l'ordre de 68,3 millions d'euros. Le solde global cumulé diminuerait ainsi à 790 millions d'euros, soit 20,8% des dépenses courantes estimées pour 2022. Néanmoins, la réserve restera au-dessus de la limite de 10% fixée dans le Code de la sécurité sociale.
Améliorations des prestations de l'assurance maladie-maternité
Comme annoncé lors des dernières quadripartites par le ministre Romain Schneider, des améliorations au niveau de la prise en charge de la médecine dentaire sont en cours d'élaboration.
Ainsi les modalités pratiques du deuxième détartrage ont été flexibilisées afin de permettre à chacun de bénéficier d'un remboursement de 2 séances de détartrage par an.
Le groupe de travail "soins dentaires" continue à travailler sur l'amélioration de la prise en charge des prestations en la matière.
Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale