Sous la présidence de Romain Schneider, ministre de la Sécurité sociale, en étroite collaboration avec le ministère de la Santé et en présence de Pierre Gramegna, ministre des Finances, le comité quadripartite s'est réuni ce mercredi 18 novembre 2020 sous forme de visioconférence.
Le comité quadripartite a tout d'abord examiné la situation financière de l'assurance maladie-maternité, y compris la participation financière de l'État pour les mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité. Par la suite, les prévisions financières pour les années 2020 et 2021 ont été présentées.
Participation de l'État au financement des mesures liées à la crise sanitaire Covid-19
La prise en charge par l'assurance maladie-maternité de certaines mesures pour limiter la propagation du coronavirus " Covid-19 " a eu un impact conséquent sur le budget de l'assurance maladie-maternité.
Alors que ces mesures ont pu être financées dans un premier temps en ayant recours aux réserves financières de l'assurance maladie-maternité, les ministres de la Sécurité sociale et des Finances s'étaient engagés lors de la réunion de printemps, à faire une analyse des dépenses liées à ces mesures pour soumettre une proposition au Conseil de gouvernement relative à une participation étatique au financement de ces mesures.
Ainsi, un projet de loi a été déposé le 12 octobre 2020 (dossier parlementaire n°7678) qui prévoit une participation de l'État d'un montant global de 386 millions d'euros à répartir sur 4 exercices budgétaires (200 millions d'euros en 2020, puis 62 millions d'euros par an pour 2021 à 2023). Les mesures visées sont le congé pour raisons familiales élargi, le congé pour soutien familial nouvellement introduit, et la prise en charge de l'indemnité pécuniaire de maladie par l'assurance maladie-maternité à partir du 1er jour d'incapacité de travail pour la période du 1er avril au 30 juin 2020.
" Les réserves financières au niveau de l'assurance maladie-maternité, qui ont pu être réalisées ces dernières années grâce à une gestion prudente, ont permis de répondre rapidement à une crise sanitaire d'une ampleur exceptionnelle. Le gouvernement a tenu son engagement en déposant un projet de loi qui prévoit que l'État prenne entièrement en charge le coût des mesures qui dépassent en principe l'objet de l'assurance maladie-maternité. Je tiens à remercier le ministre des Finances et les différents services pour l'approche constructive qui a permis d'aboutir rapidement à ce projet de loi qui se trouve dans la procédure législative. " a souligné Romain Schneider.
" Cette participation de l'État permettra à l'assurance maladie-maternité de retrouver un niveau de réserves important, qui permet d'avoir une marge de manœuvre nécessaire pour faire face à un avenir qui comporte encore certaines inconnues. " a poursuivi Romain Schneider.
Situation financière de l'assurance maladie-maternité
Sur base des dernières estimations, et avec la participation financière de l'Etat aux mesures liées à la crise sanitaire Covid-19 en hauteur de 386 millions d'euros, la situation financière de l'assurance maladie-maternité prévoit un résultat opérationnel estimé à 6,7 millions d'euros pour l'exercice 2020, alors que l'exercice 2019 s'est soldé par un surplus de 102 millions d'euros au niveau des opérations courantes.
L'évolution des dépenses progresse en 2020 de 20% pour atteindre 3,7 milliards euros, tandis que l'évolution des dépenses présentait habituellement une augmentation annuelle d'environ 7%.
Vu le contexte économique, l'évolution de l'emploi et du nombre d'assurés n'ont pas progressés comme prévu, et ceci a eu un effet direct sur l'évolution des recettes en 2020 qui ont évolué de 4,3 % et n'ont donc pas atteint les prévisions de 5,6%, estimés en 2019.
Le solde global cumulé devrait passer de 971,7 millions d'euros en 2020 (31,3% des dépenses courantes) à 978 millions d'euros en 2019 (29,3% des dépenses courantes).
Pour l'exercice 2021, les dernières estimations montrent un déséquilibre financier pour les opérations courantes de l'ordre de 107,9 millions d'euros. Les recettes ne couvriront plus les dépenses courantes et le solde global cumulé diminuerait ainsi à 870 millions d'euros, soit 24,4% des dépenses courantes estimées pour 2021. La réserve restera au-dessus des 10 %, prévue par la loi, même si l'assurance maladie-maternité va devoir recourir à cette dernière à partir de 2021. Le ministre Romain Schneider précise à ce niveau qu'il n'est pas prévu de constituer une réserve à l'infini, mais qu'il faut également pouvoir y recourir si le besoin se présente.
" Le principe de solidarité qui est au centre du système de sécurité sociale et plus précisément de l'assurance maladie-maternité a permis de constituer les dernières années une réserve considérable, et a contribué donc à atténuer l'impact de la crise sanitaire actuelle sur les assurés " a souligné le ministre.
Lors de la présentation, le ministre de la Sécurité sociale a rappelé également que les améliorations et la mise en place des nouvelles prestions prévues pour 2021, notamment en matière d'aides visuelles, de la psychothérapie et de la médecine dentaire, vont être maintenues.
Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale