Le Comité du risque systémique (CdRS) prend note de l'adoption par la Chambre des députés du projet de loi 7218 relative à des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels, lors de la séance plénière du 20 novembre 2019.
En complétant la gamme d'outils à disposition des autorités luxembourgeoises, la dite loi permettra d'éviter une surchauffe du crédit immobilier et donc d'assurer la stabilité financière. La loi n'introduira pas de manière directe des conditions pour l'octroi de crédits immobiliers, mais définit le cadre légal pour de telles mesures en déterminant, entre autres, des corridors.
À travers ce nouveau cadre, la CSSF, en collaboration avec la Banque centrale du Luxembourg, le Commissariat aux assurances et le Comité du risque systémique (CdRS) pourra imposer le moment venu, et en cas de besoin, aux banques et à certains autres professionnels du secteur financier le respect de nouvelles lignes directrices en matière de critères d'octroi de crédit relatifs à des biens immobiliers résidentiels.
Cette loi fait écho à la recommandation par le Conseil européen du risque systémique (CERS) à l'adresse du Luxembourg, qui avait fait état de l'existence de vulnérabilités potentielles à moyen terme, en raison de la croissance des prix immobiliers et du niveau d'endettement des ménages.
Communiqué par le ministère des Finances