Le Luxembourg commente la décision de la Commission dans le dossier HUHTAMAKI

Le Luxembourg a pris connaissance de la décision de la Commission européenne dans le dossier HUHTAMAKI, annoncée en date du 7 mars 2019. L'ouverture d'une enquête approfondie par la Commission ne préjuge en rien l'issue de celle-ci.

Le Luxembourg estime n'avoir pas fait bénéficier HUHTAMAKI d'une aide d'Etat incompatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107 (1) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le Luxembourg analysera la décision d'ouverture avec la diligence requise et fera parvenir ses observations en temps utile à la Commission européenne, en accord avec la procédure applicable.

Il convient de noter que la décision de la Commission se réfère à trois décisions anticipées, qui remontent aux années 2009, 2012 et 2013. Depuis lors, des réformes importantes ont été mises en vigueur au niveau du droit fiscal luxembourgeois. Le Luxembourg adhère pleinement au projet BEPS de l’OCDE, dans l'esprit du "level playing field". Par la loi du 21 décembre 2018, le Luxembourg a transposé la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale ("ATAD 1").

Le Luxembourg partage l'objectif de la Commission de lutter contre l'évasion fiscale et collaborera pleinement avec la Commission dans son enquête.

Communiqué par le ministère des Finances

Dernière mise à jour