Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 14 novembre 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal relatif à la prolongation de la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia). La participation à la mission sera prolongée jusqu’au 14 décembre 2016. Le nombre de participants sera réduit de 2 à 1 membre de la Police grand-ducale.
Le Conseil a approuvé le 2e rapport semestriel sur le suivi des recommandations du 2e cycle de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme.
Les ministres réunis en Conseil ont entendu un rapport de la directrice de l’ADEM au sujet de la mise en œuvre de la "garantie pour la jeunesse". La mise en application de cette initiative qui consiste à offrir endéans 4 mois une perspective d’emploi, de stage ou de formation aux jeunes demandeurs d’emploi de moins de 25 ans a été lancée en juin 2014.Tous les jeunes concernés ont signé une convention de collaboration et ont bénéficié d’un accompagnement personnalisé. Parmi les 420 jeunes bénéficiant du programme, 65% ont reçu une "offre de qualité". La plupart d’entre eux ont décroché un emploi ou un stage, d’autres ont intégré une formation supplémentaire et d’autres encore sont retournés à l’école. Les 35% restants ont reçu d’autres offres de l’ADEM et poursuivent leur parcours.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification du paragraphe (3) de l'article 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L.511-12 du Code du Travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du Travail. Le gouvernement, ensemble avec les partenaires sociaux, a constaté lors des dernières réunions à caractère tripartite que certaines entreprises, surtout industrielles, souffrent toujours de la crise économique et se trouvent encore dans un processus de restructuration. Le présent projet vise à prolonger l’accompagnement, par l’instrument du chômage partiel et pendant un maximum de dix mois de calendrier, des entreprises qui sont couvertes par un plan de maintien dans l’emploi. Ces mesures sont prolongées jusque fin 2016 pour le secteur de la sidérurgie. Les mesures expirent fin 2015 en ce qui concerne les autres secteurs d’activités.
Les ministres réunis en Conseil ont délibéré sur le budget d’investissement 2015 de l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT) tel qu’il a été approuvé par son Conseil d’administration dans sa réunion du 22 octobre 2014. Le budget d’investissement 2015 de l’EPT fait partie intégrante d’un plan d’investissement sur les cinq prochaines années établi sur base des perspectives économiques et financières du Groupe POST Luxembourg. Pour réaliser ses objectifs stratégiques, l’EPT se propose de maintenir les investissements à un niveau élevé avec un montant de 240,959 millions d’euros, en hausse de 20,1% par rapport au budget d’investissement de l’exercice 2014 (200,6 millions d’euros). Il sera financé comme dans le passé par autofinancement. Parmi les axes les plus importants du budget d’investissement 2015 figurent le déploiement de l’infrastructure à « ultra-haut » débit en fibres optiques, la mise à niveau des infrastructures de télécommunications fixes et mobiles de l’EPT, la réalisation d’importants investissements immobiliers, comme la construction du Bâtiment Mercier à Luxembourg-Gare et du Centre de distribution du secteur Centre sur le site de la Cloche d’Or ainsi que l’extension et la mise à niveau de l’infrastructure informatique.
Le Conseil de gouvernement a marqué son accord sur le volet international et sur la transposition nationale du cadre de l’après-2015 relatif aux objectifs pour un Développement Durable. Sont visées:
- La définition d’une position luxembourgeoise coordonnée avec des priorités thématiques partagées à présenter dans les différentes formations du Conseil de l‘UE et des foras internationaux;
- La préparation, et la finalisation le moment venu, du processus d’intégration de ces futurs objectifs de développement durables au plan national à travers la Commission interdépartementale de développement durable (CIDD), afin d’assurer le respect du caractère universel des futurs objectifs de développement durable adoptés par les Nations unies.
Au cours du deuxième semestre 2015 – à la même période que la présidence UE du Luxembourg – la communauté internationale définira le cadre post-2015 et adoptera les Objectifs du développement durable (ODD) en joignant les agendas de la lutte contre la pauvreté et de la lutte contre le changement climatique. Contrairement aux Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) conçus pour les seuls pays en développement, les ODD – dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale - auront vocation à être d’application universelle. De la formulation des ODD dépendra l’orientation et l’efficacité de l’action des Nations Unies pour les années, voire les décennies à venir, en matière d’amélioration des conditions de vie et de développement durable et holistique. Ce processus trouvera sa conclusion lors de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne. Au niveau national, la Commission interdépartementale de développement durable (CIDD) prendra en charge l’intégration au Luxembourg des objectifs de développement durable.
Le Conseil a adopté le projet de loi relatif à la mise en application du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) et modifiant le Nouveau Code de procédure civile. Le règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale a été adopté dans le cadre de la coopération judiciaire civile de l’Union européenne. Il sera directement applicable à partir du 10 janvier 2015. La principale caractéristique de ce règlement est la suppression de l’exequatur. Le Nouveau Code de procédure civile sera complété par un nouvel article afin d’y ajouter la référence au règlement UE de sorte à garantir une meilleure lisibilité de tous les règlements communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire civile.
Le Conseil a adopté le projet de loi relatif à la mise en application du règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen et modifiant
a) la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et
b) le Nouveau Code de procédure civile.
Le projet de loi a pour objet de mettre en application un règlement UE 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. L’objectif est de simplifier et d’accélérer le règlement des successions transfrontières européennes et d’en réduire, si possible, les coûts. Le règlement met également en place un certificat successoral européen, qui permettra à un héritier ou légataire de prouver sa qualité d’héritier ou de légataire au sein de l’Union européenne.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les règles prévues à l’article 4 (1) de la loi relative à l’archivage électronique. Le projet de règlement grand-ducal fixe les règles pour l’obtention d’une certification des personnes actives dans les domaines de la dématérialisation de documents ou de conservation de documents électroniques, tels que définis dans la loi relative à l’archivage électronique.
Communiqué par le ministère d’État / SIP