"L’esprit d’excellence, d’innovation et de compétitivité sont les garants du succès de notre stratégie d’avenir."
Luc Frieden, ministre des Finances
Vote de la loi transposant la directive dite AIFMD
Dans le débat international actuel, il importe d’assurer la réputation et la compétitivité de notre pays. Ainsi, deux projets de loi ont été votés ce matin à la Chambre des députés qui s’inscrivent parfaitement dans la stratégie de diversification et d’internationalisation du gouvernement et illustrent en outre la réactivité du pays, un de ses importants atouts.
En premier lieu, le projet de loi relatif à la transposition de la directive 2011/61/UE1 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, communément désignée sous l’appel-lation "Directive AIFM", a été voté à la Chambre des députés.
Le projet de loi, fruit d’une étroite collaboration entre secteurs public et privé, transpose en droit luxembourgeois la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Cette directive crée en Europe un cadre légal harmonisé régissant l’agrément et la surveillance des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
Comme l’a souligné Luc Frieden lors de son intervention à la Chambre des députés lors du vote, il ne s’agit pas d’une simple transposition de la directive. Un cadre réglementaire compétitif étant essentiel pour l’attractivité du pays, le gouvernement a ajouté des dispositions fiscales attrayantes.
- L’un des principaux éléments novateurs de la loi est la création en droit luxembourgeois du statut de "société en commandite spéciale sans personnalité juridique" qui s'inspire étroitement du limited partnership britannique. En ajoutant une commandite modernisée dans son offre de structures, le Luxembourg renforcera sa compétitivité par rapport à d’autres juridictions de l’Union européenne qui essaient de se positionner pour attirer les fonds d’investissement alternatifs qui viendront on-shore suite à la transposition de la directive.
- La nouvelle loi définit enfin un régime d'imposition du carried interest censé attirer les professionnels de la finance au Luxembourg.
Actuellement numéro un en Europe dans l'administration et la commercialisation d'OPCVM, l’objectif est que le secteur luxembourgeois des fonds d’investissement se diversifie et devienne également un centre d’excellence pour l’administration et la commercialisation de Fonds d'Investissement alternatifs. Étant après l’Allemagne le deuxième État membre à transposer la directive en droit national, le Luxembourg a une bonne longueur d’avance et de fortes chances pour saisir les opportunités que présente la directive et gagner davantage de parts de marchés.
Introduction d’un nouveau statut pour le secteur des assurances
Le Parlement a également adopté le projet de loi 6398 portant modification de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. Le principal objectif de cette loi est de créer un statut pour "le professionnel du secteur de l’assurance (PSA)", à l’instar du professionnel du secteur financier (PSF). La loi modifiée est par ailleurs restructurée en vue (1) d’une meilleure lisibilité et d’une cohérence juridique renforcée et (2) d’anticiper l’entrée en vigueur de la directive Solvabilité II.
Cette initiative du gouvernement s’inscrit dans cette même stratégie de diversification de la place, en complétant la liste des PSF surveillés par la CSSF par des catégories de professionnels nécessaires au secteur des assurances, renforçant ainsi un des 5 piliers de la place financière.
Communiqué par le ministère des Finances