En date du 14 mai 2013, le ministre des Finances Luc Frieden a participé à la réunion du Conseil "Ecofin" qui se tenait à Bruxelles.
Parmi les dossiers intéressants sur le secteur financier, le ministre est d’abord intervenu sur la question du "bail-in" qui est discutée dans le cadre de la directive "redressement et résolution bancaires". Il a d’abord replacé le débat dans le contexte plus large de l'Union bancaire en rappelant que la directive ne constitue qu'une étape intermédiaire vers la mise en place d'un Mécanisme unique de résolution. Il a souligné l'importance de la mise en place coordonnée des 3 piliers de l'Union bancaire aux fins de rétablir la stabilité financière dans la zone euro.
Luc Frieden a ensuite regretté que les ministres des Finances n'aient jamais eu un débat politique approfondi sur le principe même du bail-in et plus particulièrement du bail-in des déposants. Le choc que le cas chypriote a créé sur les marchés démontrerait la sensibilité du sujet et le besoin d'approfondir la réflexion sur le périmètre du bail-in. Tout en confirmant la nécessité de protéger les dépôts inférieurs à 100.000 euros, le ministre a exprimé sa réserve sur le principe du bail-in qui risque de remettre en cause la confiance du public dans le secteur bancaire. Ainsi, les autorités de résolution doivent disposer de la possibilité d'exclure les dépôts des personnes physiques et des PME supérieurs à 100.000 euros si elles l'estiment nécessaire. D'une manière plus générale les autorités de résolution doivent disposer d'une certaine flexibilité pour procéder au cas par cas à des exclusions de certains postes du bail-in pour tenir compte des spécificités d'une défaillance bancaire donnée. La confiance des marchés dans les mesures prises est un élément central de toute résolution bancaire.
En matière de fiscalité, le Conseil Ecofin a adopté à l’unanimité le mandat de négociation avec les 5 pays tiers.
Dans son intervention au Conseil, Luc Frieden a insisté sur le fait que le Luxembourg a toujours accordé une grande importance à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. Même si la retenue à la source reste, selon lui, un système plus efficace pour atteindre cet objectif, le gouvernement luxembourgeois a pris en compte les développements internationaux récents qui indiquent que l’échange automatique est le standard international dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. Or, afin que ce standard soit appliqué de manière efficace, il est primordial d’en assurer une large application géographique sauvegardant la compétitivité de l’économie européenne. C’est ce que le ministre appelle le "level playing field" entre les importantes places financières en Europe d’une part, et dans le monde d'autre part, d’où l’importance de la référence à ce standard dans le dernier communiqué du G20.
Dans ce but, le Luxembourg et l’Autriche ont obtenu l’insertion dans ce mandat de l’échange automatique d’informations comme objectif de la négociation. Ils ont également accepté que le texte du projet de directive élargie serve de base de négociation sans que le texte soit formellement approuvé. Une fois les négociations achevées, le Conseil "Ecofin" pourra formellement adopter cette directive et ainsi assurer le "level playing field" avec les 5 pays tiers.
Pour ce qui est de l’initiative pilote des 5 grands États membres en matière d’échange automatique d’informations, le Luxembourg en partage l’objectif politique de développer un système cohérent d’échange automatique d’appliquant à l’échelle géographique aussi large que possible.
Le ministre des Finances a finalement annoncé la signature fin mai à Paris lors de la réunion ministérielle de la convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Communiqué par le ministère des Finances