Luc Frieden signe un protocole modifiant la convention de non-double imposition avec la Pologne (07.06.2012)

Dans ses efforts d’améliorer le réseau des conventions de non-double imposition, le ministre des Finances, Luc Frieden, a signé, en date du 7 juin 2012, avec l’ambassadeur de la République de Pologne, Bartosz Jalowiecki, le protocole modifiant la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Les dispositions du protocole permettront tout d’abord d’améliorer le cadre fiscal en ce qui concerne les dividendes, les intérêts et les redevances.

En effet, l’article 10 concernant l’imposition des dividendes a été modifié et prévoit sous certaines conditions une imposition exclusive des dividendes dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif. En outre, il convient de relever que les dispositions du protocole impliquent pour les intérêts et les redevances une réduction du taux de la retenue d’impôts dans l’État de la source de 10% à 5%.

Une disposition relative aux sociétés immobilières a été ajoutée. Elle reprend l’approche préconisée par le modèle de convention fiscale de l’OCDE.

Le protocole modifie également les dispositions relatives à l’échange de renseignements afin de se conformer au standard de l’OCDE et contient des précisions quant aux conditions et modalités à respecter en cas d’une demande de renseignements.

Les dispositions relatives à l’élimination des doubles impositions ont été modifiées afin de mieux refléter la politique conventionnelle actuelle de chacun des deux États contractants.

Communiqué par le ministère des Finances