Le 27 février 2013, le Luxembourg a ratifié le pacte budgétaire: le projet de loi portant approbation du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (UEM), signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par 25 États membres de l'Union européenne (tous sauf la République tchèque et le Royaume-Uni), a été adopté à la Chambre des députés par 46 voix contre dix.
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM vise à préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble en obligeant les parties contractantes à maintenir des finances publiques saines et soutenables grâce au respect de règles spécifiques visant à prévenir tout déficit public excessif pouvant entraîner une dynamique pernicieuse de leur dette publique.
Il prévoit notamment un dispositif imposant aux parties contractantes de présenter des budgets nationaux qui soient en équilibre ou en excédent grâce à la mise en place d’une règle d’équilibre structurel du solde budgétaire. Il contraint également davantage les États contractants franchissant la limite de 3% du PIB de déficit public en leur demandant de prendre des mesures détaillées pour corriger de façon effective et durable leur déficit public excessif.
Le traité renforce ainsi l’encadrement de la politique budgétaire des États membres de l’UE.
Historique
Le Traité sur l’Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, a obligé les États membres de coordonner leurs politiques économiques. Il a également institué un contrôle des déficits publics excessifs avec l’article 104 du Traité instituant la Communauté européenne complété par un protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs.
Les critères de référence essentiels sont la limitation à 3% pour le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le PIB aux prix du marché et la limitation à 60% pour le rapport entre la dette publique et le PIB aux prix du marché.
Ce mécanisme a été complété en 1997 par ce qu’il est convenu d’appeler le "pacte de stabilité et de croissance" (PSC) qui repose sur un volet préventif et un volet correctif en cas de déficit excessif. Le volet préventif se présente sous la forme d’une surveillance multilatérale des trajectoires budgétaires des États membres, qui doivent mener une politique permettant d’atteindre leur objectif budgétaire de moyen terme (OMT) fixé dans leur programme de stabilité ou de convergence. Le volet correctif permet de déclencher une procédure pour déficit public excessif dans le cas d’un déficit public franchissant la limite des 3% ou celle de 60% du PIB pour la dette publique ne diminuant pas à un rythme suffisant.
Or, face à la crise, certains États membres n’ont pas réussi à respecter les règles strictes fixées par le pacte de stabilité et de croissance et se sont ainsi livrés à des excès d’endettement et de déficit préjudiciables à l’ensemble de la zone euro, respectivement ont dépassé la limite des 3% de déficit autorisé pendant plusieurs années.
En 2011, le pacte de stabilité et de croissance de 1997 a fait l’objet d’une réforme connue sous la dénomination de "six-pack", constituée par cinq règlements et une directive, textes entrés en vigueur le 13 décembre 2011. Ces textes ont introduit une réforme du pacte de stabilité et de croissance dans ses volets préventif et correctif, une nouvelle procédure concernant la surveillance des déséquilibres macroéconomiques et un mécanisme renforcé de mise en oeuvre. Le but est de mettre en place des mécanismes visant à identifier et résoudre en amont les difficultés susceptibles d’affecter la stabilité de la zone euro.
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM complète les exigences du PSC et constitue le dernier en date des instruments financiers mis en oeuvre par les États membres de l’Union européenne en vue de renforcer la discipline budgétaire.
Ces instruments de discipline budgétaire, dont le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM est l’aboutissement, ont été accompagnés par la mise en place de mesures financières, adoptées au niveau de l’Union ou de la zone euro, destinées à faire face à la crise des dettes souveraines qui a touché successivement la Grèce, l’Irlande, le Portugal, l’Espagne et l’Italie. Il s’agit en l’occurrence du Fonds européen de stabilité financière et du Mécanisme européen de stabilité dont les capacités d’intervention ont été progressivement renforcées.
De plus, l’instauration du semestre européen permet de donner corps à la coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres en assurant notamment la cohérence des programmes nationaux avec les règles du pacte de stabilité et la stratégie "Europe 2020".