Selon le ministre Luc Frieden, les mesures supplémentaires qui viennent d’être définies permettront de réduire de quelque 270 millions d’euros le déficit budgétaire en 2013 par rapport au déficit estimé dans le projet initial du mois d’octobre. Toutefois, les chiffres clé du budget 2013 restent encore marqués par la crise et se présentent désormais comme suit: Le déficit de l’administration publique (administration centrale, administrations locales, sécurité sociale) sera en 2013 de 382,9 millions d’euros, ce qui correspond à 0,8% du PIB. Lors du dépôt du budget en octobre, le déficit de l’administration publique correspondait à 1,5% du PIB.
Le déficit de l’administration centrale sera en 2013 de l’ordre de 1.041,3 millions d’euros, ce qui correspond à 2,3% du PIB. En octobre, le déficit de l’administration centrale représentait 2,8% du PIB.
Le ministre des Finances s’est félicité des mesures supplémentaires de consolidation, estimant que le budget 2013 rentrerait ainsi dans une tendance mieux orientée qui permettrait d’économiser de manière intelligente, à savoir de garantir à moyen et à long terme l’intérêt général en soutenant l’économie et en préservant la cohésion sociale.
Dans leur ensemble, c’est-à-dire les mesures annoncées lors du dépôt du budget et les mesures supplémentaires, améliorent le solde budgétaire de 952 millions d’euros. Ces mesures de consolidation budgétaire se répartissent en un volet dépenses et un volet recettes.
Dépenses réduites de 538 millions d’euros
Du côté des dépenses, des économies d’un total de 538 millions d’euros seront réalisées.
Les frais de fonctionnement de l’État seront réduits de l’ordre de 60 millions d’euros.
Les dépenses d’investissement directes et indirectes seront réduites de 287 millions d’euros. Le ministre Frieden a souligné que le niveau d’investissement par rapport à l’année 2012 serait ainsi certes réduit de 9%, mais qu’il équivaudrait toutefois encore aux niveaux investis en 2010 et 2011, ce qui représenterait encore un effort important dont bénéficierait également l’économie luxembourgeoise.
La masse salariale de l’État sera réduite de 63 millions d’euros, et ce par le maintien du report de l’accord salarial ainsi que par une évaluation méthodique des besoins de remplacement des départs à la retraite.
Les subventions et primes amèneront une épargne de 10 millions d’euros.
Les économies réalisées au niveau des prestations sociales seront de l’ordre de 103 millions d’euros. Elles peuvent être ventilées comme suit: ajustement des pensions et retraites non appliqué: 70 millions d’euros; adaptations auprès des chèques services: 13 millions d’euros; réduction du montant du forfait d’éducation à 75 euros (au lieu de 86 euros aujourd’hui) tout en maintenant les catégories de bénéficiaires: 9 millions d’épargne; réduction de l’allocation de rentrée scolaire: 11 millions d’euros.
Le ministre des Finances a rappelé que le niveau global des transferts au profit des familles était encore de quelque 950 millions d’euros, ce qui représenterait un montant substantiel qui reste largement plus élevé que les niveaux d’allocations familiales versées dans les pays voisins du Grand-Duché.
Finalement, côté dépenses, certains aménagements concernant l’aide au réemploi, le principe d’acceptabilité d’un emploi assigné ainsi que l’abolition de la préretraite-solidarité devront mener à une épargne de 15 millions d’euros pour le Fonds pour l’emploi. Luc Frieden a rappelé la nécessité d’engager une révision plus large et d’ordre structurel de ce fonds qui, du fait du développement de la crise connaît une évolution particulièrement importante des charges.
Recettes supplémentaires de 414 millions d’euros
Sur le volet des recettes, un total de 414 millions de rentées supplémentaires sont visées.
Celles-ci se réalisent par une imposition plus importante des Soparfi (3.000 euros au lieu de 1.500 euros), par une diminution de la bonification d’impôt sur investissements (la répercussion budgétaire ne se fera sentir qu’à partir de 2014, où elle sera de 20 millions d’euros); introduction d’un impôt minimal à charge des entreprises, celles-ci étant désormais soumises à une imposition allant de 500 euros à 20.000 euros selon leur chiffre d’affaires réalisé.
Concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’ajout d’un échelon à 40% pour un revenu dépassant 100.000 euros dans la classe 1 et 200.000 euros dans la classe 2 apportera une recette supplémentaire de 15 millions d’euros. Par une adaptation du régime des "stock options", 50 millions d’euros de recettes supplémentaires seront attendues.
Une diminution des abattements concernant les prêts à la consommation devront résulter en 7 millions de recettes supplémentaires.
La suppression de la déduction forfaitaire des 4 premiers kilomètres du forfait kilométrique apportera 35 millions de recettes supplémentaires.
Certaines adaptations de la taxe sur les véhicules automoteurs, dont notamment la suppression de la prime pour le filtre à particules des véhicules à moteur diesel, devront dégager des recettes supplémentaires de 6 millions d’euros.
L’impôt de solidarité des ménages passera de 4% à 7% et celui des entreprises de 5% à 7%. Recettes supplémentaires: 146 millions d’euros.
Une réduction du montant maximum remboursable de 60.000 à 50.000 euros de la TVA sur le logement devra créer des recettes supplémentaires de 20 millions d’euros.
L’augmentation des accises sur le tabac et le diesel dégagera des recettes supplémentaires de 35 millions d’euros.
Hormis ce dernier point, qui est déjà entré en vigueur, les mesures prévues devront prendre effet à partir du 1er janvier 2013.
À cet effet, les amendements en question ont été adoptés par un Conseil de gouvernement du 5 novembre 2012. Ils sont soumis à la Chambre des députés et au Conseil d’État sous forme d’un projet de loi séparé.