Dépôt du projet de budget 2013

Le 2 octobre 2012, le ministre des Finances Luc Frieden a déposé le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2013 à la Chambre des députés.

• Intervention du ministre des Finances à la Chambre des députés

Au niveau de l’administration centrale, les dépenses pour 2013 sont estimées à € 14,2 milliards et les recettes à € 12,9 milliards. Il en résulte un déficit de € 1,2 milliards (2,8% du PIB). Au niveau de l’administration publique (administration centrale + administrations locales + Sécurité sociale), le déficit sera de € 684 millions (1,5% du PIB).

"Le projet de budget 2013 est l’expression d’une situation économique très difficile, à la fois au niveau national et au niveau européen", a-t-il d’emblée déclaré avant de poursuivre que "les performances enregistrées par l’économie nationale restent en deçà des simulations établies par le gouvernement lors de l’élaboration du budget 2012". Il y a un an, le gouvernement avait en effet tablé sur une croissance de 2% du PIB pour l’année 2012, or, d’après les dernières prévisions du Statec, l’économie nationale ne croîtra pas ou peu en 2012. Au niveau de la zone euro, l’on assiste même à une régression de 0,6%. Pour 2013, le gouvernement table sur une croissance de 1,7% au Luxembourg, tandis que celle de la zone euro est estimée à 1%. Dès lors, "il s’agit d’une hypothèse de croissance qui est inférieure aux prévisions établies dans le passé", a expliqué le ministre des Finances.

Quant à l’inflation, Luc Frieden a estimé qu’elle augmentera davantage pour s’élever à 2% en 2013. Le taux de chômage au Luxembourg devrait aussi continuer sa progression ascendante et se situer entre 6,5 et 7%. Dans ce contexte, le ministre des Finances a également attiré l’attention sur le ralentissement au niveau de la création de nouveaux emplois au Luxembourg.

Ces évolutions macro-économiques ne sont évidemment pas sans incidence sur les finances publiques. Constatant que "la croissance des dépenses reste plus prononcée que celle des recettes", le ministre des Finances a précisé que le projet de budget 2013 contient une panoplie de mesures pour limiter la croissance des dépenses, sans pour autant nuire à la reprise économique. Grâce à ces mesures, le déficit des finances publiques passera de 2% en 2012 (d’après le résultat prévisionnel) à 1,5% en 2013 (suivant le projet de budget). Au total, ces efforts de réduction des dépenses s’élèvent à 2% du PIB.

Les mesures reprises dans le projet de budget 2013 viennent s’ajouter aux mesures déjà présentées en mai 2012 à la Chambre:

• baisse des frais de fonctionnement de l’État de 0,8% par rapport au résultat prévisionnel 2012;
• hausse des prix des tickets de bus et de trains;
• hausse du prix des parkings des agents de l’État;
• abolition des primes pour voitures à faible émissions de CO2 à l’exception de celle pour les voitures électriques;
• adaptation au niveau des chèques services: les ménages aux revenus élevés (> 3 fois le salaire social minimum) n’auront plus droit aux 3 premières heures de garde gratuites;
• adaptation du forfait d’éducation "Mammerent" qui sera dorénavant limité aux femmes qui ne disposent d’aucune assurance pension;
• baisse de l'aide au réemploi;
• pas d’ajustement des pensions au 1er janvier 2013;
• paiement de la prochaine tranche indiciaire au plus tôt en octobre 2013;
• adaptation des subventions à destination des communes sur base de la capacité financière de celles-ci;
• hausse de l’impôt de solidarité de 2% à partir du 1er janvier 2013;
• réduction du plafonnement pour les crédits à la consommation de € 672 à € 336;
• suppression des 4 premières unités de la déduction forfaitaire kilométrique;
• augmentation des accises sur le tabac et le diesel;
• introduction d’une imposition minimale pour les entreprises dont le montant sera entre compris entre € 500 et € 10.000).

Le ministre des Finances a annoncé dans ce contexte que l’ensemble des mesures fiscales feront l’objet d’un projet de loi à part qui sera déposé sous peu à la Chambre.

Le budget table sur des recettes prévisionnelles de € 12,9 milliards (+2,6% par rapport au budget voté pour 2012). L’impôt sur les collectivités a été fixé à € 1,5 milliards (-3%), l’impôt sur les traitements et salaires à € 2,6 milliards (-2%), la TVA à € 2,6 milliards (+9%) et la taxe d’abonnement sur les titres de société à € 600 millions (-5%).

Les dépenses ont été évaluées à € 14,2 milliards (+3,5% par rapport au budget voté pour 2012).

Luc Frieden a expliqué dans ce contexte que les variations entre les simulations de dépenses établies lors du projet de budget 2012 et le budget 2013 résultaient entre autres de l’évolution démographique du Luxembourg qui enregistre un taux de croissance parmi les plus élevés de l’Union européenne.

Les principales variations de dépenses entre 2012 et 2013 sont les suivantes:

• dépenses du Fonds pour l’emploi: + € 92,5 millions;
• frais de garde d’enfants: + € 66,3 millions;
• rémunérations des agents de l’État: + € 64,8 millions;
• dépenses de l’université: + € 41,3 millions;
• dépenses pour le Fonds climat et énergie: + € 38,4 millions;
• transports publics: + € 15 millions;
• coopération au développement: + € 8,6 millions;
• assurance dépendance: + € 47,3 millions;
• fonds de la dette publique : + € 22,5 millions.

"Dans le cadre du projet de budget 2013, le gouvernement veut soutenir l’économie et les familles dans un contexte économique difficile", a insisté Luc Frieden. L’ensemble des mesures sont dès lors l’expression de la recherche d’un équilibre entre le soutien à l’économie et la limitation des dépenses, a-t-il expliqué.

Ainsi les dépenses d’investissement sont maintenues à un niveau élevé (€ 1,7 milliards ou 3,8% du PIB). Il en est de même pour la recherche publique et les subventions aux entreprises. Les frais de garde pour enfants augmentent de 30% par rapport au budget 2012, tandis que les dépenses pour la justice et la police augmentent de 4%.

Luc Frieden a finalement précisé que le niveau de la dette publique passera de € 9,3 milliards à € 11,8 milliards en 2013 (soit 25% du PIB).