Le 27 avril 2012, le ministre des Finances Luc Frieden a présenté le programme de stabilité et de croissance (PSC) pour la période 2012-2015 et incluant les mesures de consolidation budgétaire approuvées par le gouvernement. Le ministre de l’Économie et du Commerce extérieur, Etienne Schneider, a présenté à cette occasion le programme national de réforme (PNR) "Luxembourg 2020" élaboré dans le cadre de la stratégie communautaire Europe 2020.
L’adoption par le gouvernement de ces deux documents stratégiques et leur transmission à la Commission européenne à des fins d’évaluation des politiques y présentées s’inscrit dans le cadre du semestre européen, qui vise un double objectif: réaliser au niveau national une meilleure intégration entre la politique budgétaire telle que présentée dans le PSC et les politiques structurelles telles que présentées dans le PNR et renforcer au niveau européen la surveillance et la coordination des politiques budgétaires par une meilleure intégration entre le processus budgétaire national et le cadre de la gouvernance économique européenne.
Avant de présenter les mesures de consolidation budgétaire arrêtées par le gouvernement, le ministre des Finances a brièvement passé en revue le contexte budgétaire actuel. Il a rappelé que le solde de l’administration publique est déficitaire depuis 2008 et que le déficit au niveau de l’administration centrale s’élève même à plus d’un milliard d’euros par an depuis 2009. Par conséquent, la dette publique a augmenté pour s’élever en 2012 à près de 20% du PIB, a précisé Luc Frieden, qui veut rétablir l’équilibre entre les recettes et les dépenses et réexaminer les grands blocs de dépenses.
Les mesures de consolidation budgétaire arrêtées par le gouvernement se chiffrent à 535 millions d’euros par an (1,2% du PIB) au cours de la période 2013-2015. Elles portent à raison de 2/3 sur des réductions des dépenses publiques et à raison de 1/3 sur des augmentations d’impôts. Selon le ministre des Finances, ces mesures doivent être vues ensemble avec la modulation de l’indexation automatique des salaires et avec la réforme du système de pension.
En matière de dépenses publiques, le paquet prévoit des économies au niveau des investissements de l’État de l’ordre de 125 millions d’euros par rapport au programme d’investissement pluriannuel.
L’avenant à l’accord salarial pour la Fonction publique signé le 27 avril avec la CGFP permettra de réaliser des économies de 55 millions d’euros par an jusqu’à la fin de l’actuelle période législative.
Des ajustements seront aussi opérés au niveau des subventions. Ainsi les primes pour voitures à faible émission de gaz à effet de serre seront supprimées étant donné qu’elles ont rempli leur but, à savoir la promotion de voitures plus écologiques. Les économies s’y élèvent à 10 millions d’euros.
Au niveau des prestations sociales, il n’y aura pas d’ajustement des pensions en 2013. Des adaptations seront aussi opérées au niveau des chèques services. Au total, les mesures permettront d’économiser 100 millions d’euros au titre de transferts aux ménages par rapport à la trajectoire à politique inchangée.
En matière de recettes publiques, les accises sur le tabac et l’essence seront augmentées (+35 millions d’euros). Un impôt minimal sur les entreprises sera introduit (+50 millions d’euros) tandis que l’impôt de solidarité sera augmenté de 2% pour les ménages et les entreprises (+100 millions d’euros).
Le ministre des Finances a précisé que lors de l’élaboration de cet ensemble de mesures, une attention particulière a été accordée aux critères de la solidarité intergénérationnelle, du maintien de la cohésion sociale au Luxembourg ainsi que de la limitation d’effets négatifs sur la reprise économique.
Malgré l’adoption de ces mesures une croissance du PIB réel entre 2 et 4% l’an au cours de la période 2013-2015, le solde de financement de l’administration publique restera déficitaire. "En 2015, le déficit augmentera même davantage, étant donné que les recettes générées par le commerce électronique diminueront à partir de moment avec le changement du régime d’imposition", a expliqué le ministre.
En outre des mesures arrêtées le 27 avril par le gouvernement, des mesures additionnels seront étudiées dans cinq domaines: politiques de l’emploi, frais de fonctionnement de l’État, subsides aux ménages, aides financières en matière des énergies renouvelables ainsi que logement, a annoncé le ministre Frieden.
"Nous sommes encore loin de la sortie de la situation financière difficile", a estimé le ministre des Finances. "Mais les décisions d’aujourd’hui sont un pas dans la bonne direction", a-t-il dit, avant de conclure que "des finances publiques saines sont la base pour une politique économique solide. Sans finances publiques saines, il n’y aura pas de croissance et pas de création d’emplois."
Le ministre de l’Économie et du Commerce extérieur, Etienne Schneider, a présenté ensuite le programme national de réforme (PNR) "Luxembourg 2020" élaboré dans le cadre de la stratégie communautaire Europe 2020.
Le PNR reprend les priorités retenues par le Luxembourg dans le cadre de sa stratégie de croissance. Ces priorités concernent cinq domaines : la recherche et l’innovation, l’énergie, le marché de l’emploi, l’éducation et l’inclusion sociale.