Contexte
Luc Frieden a, tout d’abord, brossé le contexte dans lequel s’inscrit l'intervention du Luxembourg dans le dossier Dexia en rappelant qu’elle a été rendue nécessaire à partir de la fin du mois de septembre 2011 lorsque le groupe bancaire a été confronté à une situation financière grave. Luc Frieden, qui s’est référé au rôle systémique de la BIL a souligné l’urgence qu’il y avait de sortir la BIL du groupe Dexia afin de lui permettre un développement autonome au Grand-Duché. Il a rappelé que le besoin d’une restructuration ordonnée du groupe Dexia a été partagé aussi bien par le groupe Dexia que par les gouvernements français et belge.
D’après le ministre des Finances, le gouvernement a dû participer à une solution au refinancement des activités restantes de Dexia (banque résiduelle) pour sortir la la BIL du groupe Dexia. Il a détaillé que les trois États (Belgique, France et Luxembourg) avaient décidé de garantir pour un montant maximal de 90 milliards d'euros le refinancement de cette banque selon la clé de répartition retenue en 2008 (Belgique 60,5%, France 36,5%, Luxembourg 3%).
Garantie
Abordant ensuite la question de la garantie, Luc Frieden a expliqué que celle-ci est accordée sur le refinancement de Dexia S.A. et de sa filiale Dexia Crédit Local S.A.. Son objectif est de permettre à la banque de préparer un plan de restructuration- ou, à défaut de viabilité de Dexia SA, - de liquidation à soumettre à la Commission européenne jusqu'au 20 mars 2012. Luc Frieden, qui a précisée que le gouvernement n'a pas eu connaissance de modifications récentes de l'actionnariat de la maison-mère Dexia SA., a rappeléle que " l'État luxembourgeois n'est ni actionnaire au niveau de la maison-mère, ni au niveau des filiales".
L’acquisitaion de la BIL par Precision Capital
Enchaînant sur l’acquisition de la BIL par un groupe d'investissement originaire du Qatar (Precision Capital), Luc Frieden a expliquée que l'ÉEtat luxembourgeois a décidé, en raison du caractère systémique de la BIL, de prendre une participation minoritaire de 10% dans la BIL (à l'instar de ce que l'ÉEtat a fait dans le cas de la BGL en 2008). Il a ajoutée que le prix -de la transaction représente 100 % des actions de Dexia BIL détenues par Dexia S..A.. et s'élève à 730 millions d'euros.
Le ministre des Finances a expliquée que les négociations entre Dexia et le groupe Precision Capital ont essentiellement porté sur le périmètre des activités à céder et le prix de vente et qu’un accord de principe a pu être trouvé fin décembre 2011, qui devra encore être approuvé par la Commission européenne. Il a tenu à souligner que l'État luxembourgeois n'a pas accordé et n'entend pas accorder une garantie d'État à Precision Capital.
Quant aux actionnaires privés de la BIL (représentant 0,1% du' capital), Luc Frieden a souligné qu’ils pourront rester actionnaires ou céder leur participation aux mêmes conditions que celles convenues entre Dexia et Precision Capital. Il a ajouté que les sociétés RBC Dexia et DAM n'ont pas pu être vendues par Dexia au groupe qatari en raison de restrictions contractuelles et a souligné que le gouvernement suivra de près l'évolution de ces sociétés et tiendra la Chambre des députés informée si de nouveaux développements sont connus.
Étapes à venir
Enumérant les étapes à venir, Luc Frieden a expliqué que le groupe Dexia devra, pour bénéficier de la garantie, soumettre aux 3 États garants le programme d'émission indicatif présentant les financements envisagés par Dexia. Il a précisé que les États approuveront ce programme dans le cadre du comité des garants. Il a rapportée qu’un reporting mensuel est mis en place et que les différentes modalités du plan de restructuration restent à définir. Il a ajouté que le refinancement de la banque est actuellement autorisé par la Commission avec une maturité maximum de 3 ans et jusqu'au 31 mars 2012.
Le ministre des Fiances a précisée que l'État luxembourgeois et Precision Capital intensifieront leurs discussions sur le projet industriel de la BIL afin de fixer ensemble les orientations futures de la BIL. Il a soulignée qu’il est l'intention des parties de continuer à développer la BIL à partir de son modèle de fonctionnement actuel et que l'État luxembourgeois veillera à ce que les droits des salariés soient respectés et à ce qu'il n'y ait pas de plan social.
Luc Frieden a précisé que l’État ne recherche aucune complémentarité entre les banques BCEE, BGL et BIL en ajoutant que "ces banques continueront à participer, comme par le passé, au libre jeu dé la concurrence commerciale".
Quant à une date de sortie ultérieure du capital de la BIL, Luc Frieden a détaillé que l'État n'a pas pris de décision à ce sujet. Il n’exclut toutefois pas la possibilité que l'État cède dans quelques années, comme dans le cas de la BGL, ses participations bancaires "quand les conditions de marché le permettent".