Le 15 septembre 2011, les députés de la Chambre ont donné leur approbation, par 54 voix contre 5, au projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2010 relative à l'octroi de la garantie de l'État dans le cadre de l'instrument européen de stabilisation de la zone euro.
Ce projet de loi a été adopté le 29 juillet 2011 par le Conseil de gouvernement suite à l’accord trouvé à ce sujet lors du Conseil européen et de la réunion de l’Eurogroupe de juin 2011.
Résumé du projet de loi
Le projet de loi n°6314 adapte le cadre législatif en vigueur afin de tenir compte de la modification de l’accord concernant le Fonds européen de stabilité financière (FESF). La modification vise à renforcer la capacité de prêt effective du FESF. Dans ce mécanisme, la garantie du Luxembourg au sein du FESF est portée de 1,15 à 2 milliards d’euros. Au total, les garanties apportées par les pays membres de la zone euro passeront de 440 milliards à 780 milliards d’euros.
Soulignons que la garantie accordée par l’État luxembourgeois restera sans impact budgétaire tant que les États bénéficiaires d’aides du FESF s’avèrent capables de rembourser les prêts contractés.
Intervention du ministre des Finances, Luc Frieden
Le ministre des Finances, Luc Frieden, a pris la parole à la fin du débat en déclarant: "Ceci n’est pas une jolie loi, ceci n’est pas une loi que l’on adopte avec une grande joie, mais c’est une loi nécessaire". Il a ensuite tenu à rappeler que la mise en place du marché intérieur, "incontesté à l’époque", a entraîné la création d’une Union économique et monétaire qui s’est accompagnée de nombreux avantages pour les citoyens. "L’euro a permis de cantonner l’inflation, de réduire les coûts des transactions financières et de comparer les prix des biens et services", a-t-il poursuivi.
Si l’Europe est aujourd’hui confrontée à des difficultés majeures, c’est, selon Luc Frieden, pour deux raisons essentielles: d’une part, parce le projet d’Union monétaire n’a pas été accompagnée d’une union économique, et, d’autre part, parce que les États membres ont enfreint les règles du pacte de stabilité et de croissance. Le ministre des Finances a estimé que "les États qui sont aujourd’hui confrontés à des difficultés financières majeures doivent être aidés temporairement, à condition d’opérer substantiellement des efforts pour réduire leur dette publique qui s’est amplifiée avec la crise économico-financière". "Le chemin est semé d’embûches. Dans la situation actuelle, il n’existe pas de solution évidente et facile, sinon, on l’aurait déjà mise en œuvre", a-t-il enchaîné.
Luc Frieden a estimé qu'il est logique qu'il y ait des propos contradictoires sur la vitesse de la réduction des dettes tout en mettant en garde contre le risque de récession. Il a estimé qu'il faut "tout faire pour traduire dans les faits les décisions du 21 juillet 2011". Dans son analyse, il s’agit d’une condition nécessaire pour réunir l’ensemble des instruments permettant de faire avancer l’Union économique et monétaire. Il a tenu à rappeler que le vote relatif à l'octroi de la garantie de l'État dans le cadre du FESF n’était pas lié à la Grèce. "Nous allons approuver un instrument qui nous permettra d’apporter la preuve que la politique est plus forte que les marchés financiers. En cas d’accident majeur au sein de la zone euro, on disposera d’un fond monétaire européen qui nous permettra de prêter de l’argent."
Luc Frieden a souligné le besoin d’agir aujourd’hui tout en mettant en garde contre "le risque d’un chaos et d’une contagion vers d’autres pays de la zone euro".
Après avoir exclu l’hypothèse d’une sortie de la Grèce de la zone euro, Luc Frieden a souligné que "l’euro est une partie de l’Europe et la plupart des grands défis d’aujourd’hui (tels que le changement climatique, les questions énergétiques, les guerres, ainsi que les questions économiques et sociales) ne peuvent être résolus que collectivement."