En précisant le droit d’imposition des salaires des frontaliers résidant en Allemagne et exerçant un emploi salarié au Luxembourg, ledit accord met fin à toute incertitude juridique éventuelle concernant l’interprétation de l’article 10, paragraphe 1, de la convention de non-double imposition entre le Luxembourg et l’Allemagne.
L’accord introduit un seuil de tolérance de 20 jours de travail par an qui peuvent être prestés en dehors du Luxembourg sans pour autant mettre en cause le droit d’imposition exclusif du Luxembourg pour ce qui est des salaires y relatifs. Tant les jours de travail courants que les journées de travail dites non productives (séminaire, conférence, formation …) sont éligibles pour le calcul du seuil de tolérance. Le salaire ou le traitement payé pour un congé-maladie, l’indemnité pécuniaire de maladie ainsi que l’allocation de maternité sont toujours imposables dans l’État de l’activité.
L’accord entre en vigueur le 27 mai 2011. Il est applicable aux impositions qui ne sont pas encore établies de manière définitive ainsi qu’aux cas qui font l’objet d’une procédure à l’amiable.