Le projet de loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique a été adopté par le Conseil de gouvernement dans sa séance du 9 juillet 2010. Il a pour objet de mettre en œuvre les mesures fiscales destinées à équilibrer les finances publiques et d’introduire un nouveau prélèvement, à savoir la contribution de crise.
L’ensemble des mesures d'assainissement prévues par le gouvernement auront une incidence totale de 650 millions d’euros sur le solde de l’administration centrale. Pour voir le détail de l’impact de chaque mesure sur les finances publiques, veuillez consulter le tableau1 ci-joint.
Des exemples de calcul appliquant les mesures fiscales prévues dans le projet de loi aux différentes catégories de revenu imposable peuvent être consultés en cliquant sur les tableaux 2.
Les principales mesures inscrites dans le projet de loi sont les suivantes:
- Nouveau taux d’imposition maximal
Le taux d’imposition marginal maximal sur le revenu sera augmenté d’un point de pourcentage à 39%. Le nouveau taux est appliqué à partir d’un revenu de
41.793 euros en classe 1 et de 83.586 euros en classe 2.
- Augmentation du taux maximal de l'amortissement spécial
Les entreprises sont incitées à réaliser des investissements dans l’intérêt de la protection de l’environnement et de la réalisation d’économies d’énergie moyennant une amélioration des dispositions fiscales de l’amortissement. Dans ce contexte, le taux maximal de l’amortissement spécial, applicable pour ces investissements, est porté de 60 à 80%.
- Plafonnement du montant déductible des indemnités de départ
Il est introduit un plafond au-delà duquel les indemnités de départ ne seront plus déductibles du point de vue fiscal, ceci afin de limiter l'impact des indemnités de départ démesurées sur la base imposable de l'employeur. Ainsi, la partie des indemnités de départ ou des indemnités de licenciement allouées aux salariés excédant le montant de 300.000 euros ne seront plus déductibles fiscalement.
- Augmentation du taux de la bonification d'impôt pour investissement
Dans le but de renforcer la compétitivité des entreprises, les taux de la bonification d’impôt pour investissement global ainsi que de la bonification d’impôt pour investissement complémentaire sont augmentés d’un point de pourcent.
- Augmentation de l'impôt de solidarité à charge des personnes physiques
L’impôt de solidarité à charge des personnes physiques passe de 2,5 à 4%. Au-delà d’un revenu imposable de respectivement 150.000 euros en classes 1 et 1a ou 300.000 euros en classe 2, le taux de la contribution au Fonds pour l’emploi passe à 6%.
- Introduction d’une contribution de crise à charge des personnes physiques
Il est introduit un nouveau prélèvement, à savoir la contribution de crise. Elle est à charge des personnes physiques et est perçue sur tous les revenus professionnels, de remplacement et du patrimoine. Le taux de la contribution de crise est fixé à 0,8% pour l’année 2011. Initialement la contribution de crise devrait être prélevée en 2011 et en 2012 mais suite à l’accord bipartite du 29 septembre 2010 elle ne sera d’application que pendant le seul exercice 2011.
- Augmentation de l'impôt de solidarité à charge des collectivités
L'impôt de solidarité (contribution au Fonds pour l'emploi) à charge des collectivités passe de 4 à 5%.
- Imposition minimale dans le chef de certains organismes à caractère collectif
Il est introduit une imposition minimale de 1.500 euros dans le chef des organismes à caractère collectif dont l’activité est dispensée de tout agrément et dans le chef desquels la somme des immobilisations financières, valeurs mobilières et avoirs en banque dépasse 90% du total du bilan.
La réduction du forfait kilométrique pour frais de déplacement ainsi que du minimum forfaitaire pour frais de déplacement ont initialement fait partie des mesures fiscales du gouvernement. Elles ont été retirées du paquet des mesures, de même que la révision des dispositions fiscales relatives à l’acquisition d’immeubles. L’allocation du bénéfice fiscal en matière d’enregistrement d’actes d’acquisition d’immeubles servant à des fins d’habitation principale et personnelle ne sera donc pas soumise à des conditions de revenu.
- Relèvement de l’âge pour l’octroi du forfait d’éducation
Les députés ont également adopté le projet de loi n° 6167 relatif au relèvement de l’âge pour l’octroi du forfait d’éduction de 60 à 65 ans.